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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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conjoints collaborateurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des épouses d'artisans à l'heure de la retraite. Alors même qu'elles ont contribué à la bonne marche des entreprises de leurs conjoints, celles ci ne se voient attribuer qu'une très faible retraite. Même en y ajoutant le supplément retraite pour enfants, le montant ne varie pas beaucoup, étant donné que ce supplément est calculé sur la base de 10 % de la retraite. Cette situation entraîne des conséquences financières importantes pour certaines familles qui n'arrivent plus à faire face à l'augmentation de certaines dépenses et, plus particulièrement, celles liées à leur santé. Par conséquent, par souci d'équité, il lui demande les mesures envisagées afin de remédier à ces situations de précarité des épouses d'artisans.
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Texte de la REPONSE :
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Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Dès lors, le montant de la pension est fonction de l'effort contributif de l'assuré. Cette situation concerne les personnes participant à l'activité artisanale ou commerciale de leur conjoint qui n'avaient aucune obligation de cotiser auprès d'un régime de retraite. Dès lors nombre d'entre elles n'ont pas adhéré ou pour de faibles montants de cotisation. Afin de corriger cette situation préjudiciable au conjoint collaborateur, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit l'obligation pour le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle d'opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (art. 12 de la loi). L'option pour le statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (art. 15 de la loi). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2007 pour les conjoints qui n'adhéreraient pas à l'assurance volontaire, à la date de publication du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 paru au Journal officiel du 3 août 2006. Une faculté de rachat des années de conjoint sera ouverte.
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