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Texte de la REPONSE :
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En application de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 modifiant l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à la CSG, ainsi qu'à la CRDS, les personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. L'affiliation ou non au régime français d'assurance maladie ne relève pas de la volonté individuelle de l'assuré mais de dispositions législatives françaises, européennes ou issues de conventions de sécurité sociale signées avec des États non membres de l'Union européenne. Ainsi, s'agissant du droit européen, en application de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet État. Ainsi, la personne qui exerce son activité en France est obligatoirement affiliée au régime d'assurance maladie français. En conséquence, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale et, si elle réside en France, à la CSG et à la CRDS. Elle ne peut pas mettre fin à son affiliation au régime obligatoire français d'assurance maladie en souscrivant une assurance individuelle auprès d'une compagnie privée. Il en est de même pour le retraité ayant cessé toute activité professionnelle, résidant en France et percevant une pension de source française. Il est affilié obligatoirement au régime d'assurance maladie français en application de l'article 27 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et, par conséquent, soumis à la CSG et à la CRDS. Toutefois, en application de l'article 34 du règlement précité, si ce retraité reprend une activité professionnelle dans un autre État membre qui lui ouvre droit aux prestations d'assurance maladie de cet État, il cesse d'être à la charge du régime obligatoire français d'assurance maladie et n'est donc plus redevable de la CSG et de la CRDS.
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