12ème législature

Question N° : 55552	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  18/01/2005  page :  503
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2005  page :  2032
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	remboursement
Analyse :	dispositifs médicaux utilisés à domicile
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet du Comité économique des produits de santé de fixer les prix limite de vente notamment pour certaines catégories de pansements utilisées habituellement à domicile lors des suites postopératoires. Cette mesure risque d'avoir des effets pervers. En effet, si les projets de baisse sont appliqués, les fabricants ne pourront plus les offrir à la vente dans le cadre du remboursement par l'assurance maladie et les patients ne pourront disposer des meilleurs produits de cicatrisation. Aujourd'hui, ce projet menace la qualité des soins de 600 000 patients chaque année et risque de mettre en difficulté la filière les dispositifs de soins médicaux qui emploie plus de 5 000 salariés en France. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intervenir pour remédier à ce problème.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le projet de modification de la tarification des pansements, inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Il précise que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées en vue d'aboutir à des baisses tarifaires modérées, compatibles avec la viabilité des entreprises, la persistance et l'accession du maintien à domicile dans le but de limiter les dépenses de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le CEPS, aux vues des données fournies, est en train d'élaborer de nouvelles propositions qui pourraient inclure des prix limite de vente pour certains pansements, ce qui permettrait de ne pas laisser de reste à charge pour l'assuré. Ces propositions figurent dans un projet d'avis publié au Journal officiel, le 21 janvier 2005.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O