|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Hage * attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour l'année 2004. L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2005, qui permettra la création de sept tranches nouvelles dans le barème de la taxe alimentant le FSER. Ainsi les recettes passeront de 22,4 à 25,7 millions euros. Cette décision a été accueillie avec satisfaction par les responsables des radios concernées, ces dernières étant celles qui émettent indépendamment du réseau publicitaire puisque leurs recettes publicitaires ne doivent pas dépasser 20 % de leurs ressources pour être éligibles au fonds. La FSER constitue donc une garantie de l'indépendance, de la diversité et de la pérennité de six cents stations associatives. La préoccupation porte sur l'année 2004. Elle se caractérise, en effet, par l'insuffisance des recettes, l'épuisement de la trésorerie et le report consécutif de l'examen de certaines demandes de subventions. Or le Gouvernement a décidé qu'aucun abondement budgétaire ne serait apporté et invité les intéressés à ajuster leurs dépenses en fonction de leurs recettes. Il est indiqué dans le règlement du FSER que la commission peut majorer, dans la limite de 60 % de son montant, cette subvention de fonctionnement selon les efforts faits par la radio en matière de formation professionnelle, d'éducation, de culture, de projet radiophonique collectif, de diversification de ses ressources, de communication sociale de proximité et d'intégration (article 17 du décret du 29 décembre 1997). La majorité des radios associatives adhèrent à ce dispositif de majorations et reconnaissent qu'il a favorisé la progression qualitative du service de communication radio de proximité. Il semble inacceptable que pour « ajuster les dépenses aux recettes », les régies soient changées ou non respectées a posteriori. Le non-paiement de majorations, dont le montant peut varier de 390 à 24 000 euros, mettra en difficulté les radios les plus performantes qui, le travail accompli, comptaient légitimement sur cette recette complémentaire, Autre conséquence aggravante, le non-paiement de la majoration provoquera pour certaines radios une diminution sensible de leurs recettes en 2005, donc de l'assiette sur la base de laquelle sera déterminée la subvention pour 2005 versée en 2006. Dans ces conditions, l'amendement précité adopté par l'Assemblée nationale risque de se révéler inefficient. Des stations risquent de ne pas pouvoir faire face à leurs échéances de charges du quatrième trimestre de 2004, les majorations acquises au titre de l'année 2004 devant être normalement versées au début de 2005. Il souhaiterait savoir comment il compte faire face à une telle situation et maîtriser la trésorerie et la régularité des encaissements de la taxe, qui alimente le FER, sachant que les années 2002 et 2003 ont enregistré un manque à percevoir de 2 millions euros chacune par rapport aux lais de finances et que l'année 2004 accuse un retard d'un million euros.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la situation financière du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dont les aides sont essentielles pour assurer la pérennité des 600 radios associatives réparties sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer. Concernant les subventions au titre de l'année 2004, le versement des aides à l'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement était différé, tant que n'était pas connu le produit de la taxe alimentant le FSER enregistré au cours du dernier trimestre. Compte tenu notamment de recettes exceptionnelles perçues en décembre, le ministre a pu décider de verser l'intégralité des subventions proposées par la commission du FSER tout au long de l'année. Le total des aides versées au titre de 2004 s'élève donc à 24,5 MEUR contre 24,2 MEUR en 2003. Concernant l'année 2005, le nouveau barème de la taxe, en vigueur depuis le 1er janvier, devrait conduire à une augmentation des recettes de l'ordre de 2,5 MEUR, ce qui devrait permettre de garantir l'équilibre du FSER et de répondre à l'augmentation du nombre de radios éligibles. Cependant, il apparaît indispensable de réviser en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours, qui devrait déboucher, après consultation des organisations représentatives des radios associatives, sur une réforme applicable à partir de 2006.
|