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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des directions départementales de l'équipement (DDE) relatives à leur statut. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local. Or, ces salariés ont un statut d'agents non titulaires de la fonction publique. Ainsi, ces derniers craignent-ils que le transfert de compétences ne conduise inéluctablement à la disparition des « parcs » et donc à terme à la perte de leur statut d'ouvrier d'État et plus encore à celle de leur emploi. Elle souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures envisagées pour répondre aux préoccupations des personnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'État, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Cette stratégie vise à définir les perspectives d'évolution du ministère en hiérarchisant ses missions, en remodelant l'organisation territoriale des services et en mobilisant les compétences afin de mieux répondre aux attentes des bénéficiaires, d'améliorer en somme l'efficience du service public. C'est en tout une vingtaine de chantiers de modernisation qui ont ainsi été lancés. Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance. Dans le cadre du transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local, les parcs de l'équipement, qui travaillent déjà majoritairement pour le compte des départements, devraient voir leur part d'activité pour les conseils généraux s'accroître. Le mode d'intervention des parcs au bénéfice des départements, qui repose sur un système conventionnel entre l'État et le département, peut apparaître juridiquement fragile au regard du droit européen de la concurrence. Parallèlement, l'organisation future des services déconcentrés de l'État en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national fait l'objet de réflexions visant à mettre en place une logique de gestion par grands itinéraires, dépassant le cadre départemental. Face à ces évolutions profondes, il convient de préciser le nouveau positionnement des parcs des directions départementales de l'équipement. Un rapport spécifique devant le Parlement devra être présenté dans les trois ans à venir. D'ores et déjà, le ministre a confié à une haute personnalité extérieure, Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'État, une mission de réflexion sur les parcs de l'équipement associant l'ensemble des partenaires concernés : les représentants des personnels et des collectivités territoriales, notamment des conseils généraux. Cette mission devra permettre de dégager les éléments du diagnostic et des propositions adaptées à l'exécution à venir du service public routier par l'État et les départements, sur leurs réseaux respectifs. Cette mission doit également être articulée avec une approche prévisionnelle et prospective des compétences, de l'emploi et des métiers des ouvriers des parcs et ateliers. Le ministre a demandé que les premières propositions lui soient faites pour début 2005. Le ministre apprécie à sa juste valeur l'attachement des élus de Meurthe-et-Moselle à la qualité du service public de l'équipement et à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales de ce département à la direction départementale de l'équipement.
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