12ème législature

Question N° : 55621	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  18/01/2005  page :  476
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2006  page :  744
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	cessation progressive d'activité
Analyse :	retraites. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale qui sont actuellement en cessation progressive d'activité (CPA). En effet, ces fonctionnaires âgés de cinquante-sept ans ont commencé à travailler à l'âge de dix-neuf ans et ils totalisent presque les quarante ans requis pour faire valoir leurs droits à la retraite. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 oblige les fonctionnaires concernés à exercer leur activité jusqu'à l'âge de soixante ans. Or, pour les deux années supplémentaires à effectuer, la possibilité d'une cessation finale d'activité ne pourra pas être envisagée puisqu'il a été mis un terme à ce dispositif. Il apparaît qu'il n'a pas été prévu que les fonctionnaires titulaires puissent prétendre à une bonification pour les deux années supplémentaires qu'ils auront à effectuer. Enfin, le salaire perçu par les fonctionnaires en CPA est inférieur à la pension de retraite qu'ils percevront. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en matière de retraite en faveur des fonctionnaires pour tenir compte du fait qu'ils doivent travailler plus longtemps.
Texte de la REPONSE :	Les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, comme les autres fonctionnaires, qui sont entrés en cessation progressive d'activité (CPA) avant le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conservent le droit à la surrémunération qui était jusqu'alors la leur : travaillant à mi-temps, ils reçoivent, en plus de la moitié de la rémunération d'un temps plein, une indemnité correspondant à 30 % de leur traitement indiciaire brut. La somme de ces deux éléments correspond à environ 80 % de la rémunération d'un temps plein, ce qui est supérieur au taux maximum d'une pension de retraite de fonctionnaire, soit 75 % du traitement. Pour ces fonctionnaires, comme pour les autres fonctionnaires de la catégorie sédentaire, l'ouverture des droits à retraite se produit à l'âge de soixante ans ; la loi du 21 août 2003 n'a pas modifié cette règle générale. La durée d'assurance de quarante ans, soit 160 trimestres, n'est pas une condition d'ouverture des droits à retraite, mais la condition pour obtenir le taux maximum de la pension de fonctionnaire, lorsque l'année d'ouverture des droits est postérieure à l'année 2007. Compte tenu de l'incidence du relèvement progressif de la durée d'assurance de 156 à 160 trimestres, la loi du 21 août 2003 a permis aux fonctionnaires entrés en CPA avant 2004 qui en feraient la demande avant le 31 décembre 2004 et sous réserve de l'intérêt du service, de continuer leur activité après 60 ans afin de compléter leurs droits à pension : pour les agents nés en 1944 et 1945 jusqu'à leur 61e anniversaire, pour les agents nés en 1946 et 1947 jusqu'à 62 ans et pour les agents nés en 1948 jusqu'à 63 ans. Enfin, en ce qui concerne le congé de fin d'activité, cette forme de préretraite a été mise en extinction par la loi de finances pour 2004. L'un des objectifs de la réforme des retraites est en effet d'inciter les actifs à un allongement de la durée d'activité, afin d'assurer la pérennité des régimes de retraite par répartition. Toutefois, les fonctionnaires qui justifiaient, au 31 décembre 2002, de quarante années de services effectifs de fonctionnaires ou de quarante-trois années d'activité dont quinze années de services effectifs de fonctionnaires peuvent encore obtenir le bénéfice d'un congé de fin d'activité.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O