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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur un phénomène inquiétant en matière de délinquance routière. En effet, un grand nombre d'individus conduisent actuellement sans permis de conduire ou, pire encore, avec de faux permis. Cette population délinquante, potentiellement dangereuse, est évaluée à deux ou trois millions de personnes. Une démarche administrative simple pourrait résoudre, en partie, ce phénomène : lors de l'immatriculation d'un véhicule, ne pourrait-il pas être envisagé de faire figurer sur ce document le numéro ainsi que le lieu et la date d'obtention du permis de conduire du titulaire de ladite carte grise ? Á défaut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure pourrait être mise en place afin de juguler efficacement cette pratique dangereuse pour tous les usagers de la route.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de conducteurs sans permis est, par définition, difficile à évaluer. Même s'il n'atteint pas les chiffres parfois annoncés dans la presse, le phénomène est cependant suffisamment préoccupant pour que les pouvoirs publics y prêtent la plus grande attention. Le pourcentage de conducteurs sans permis impliqué dans des accidents est évalué à 3 %. Conduire sans permis est un acte illégal et dangereux, et ce comportement est lourdement sanctionné, conformément à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. S'agissant du certificat d'immatriculation, bien qu'il ne soit pas un titre de propriété mais un titre de police dont l'établissement est indispensable pour la circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique, il est établi au nom du propriétaire du véhicule et pas au nom de l'utilisateur. Le propriétaire d'un véhicule peut donc ne pas avoir le permis de conduire correspondant, puisque tout véhicule peut être utilisé par toute personne autre que son propriétaire. En effet, un véhicule peut, par exemple, être immatriculé au nom d'une société qui, par le fait, ne peut avoir de permis de conduire à son nom, l'essentiel étant que les membres de cette entreprise utilisant le véhicule ou que les personnes à qui il est prêté ou loué, soient titulaires du permis de conduire correspondant. Il n'y a donc pas de corrélation nécessaire entre le certificat d'immatriculation et le permis de conduire. Lors du dernier comité interministériel à la sécurité routière qui s'est réuni le 24 janvier dernier, l'accent a été mis sur les actions menées pour lutter contre le risque de la conduite sans permis, telles que l'information sur les sanctions encourues à travers des campagnes dans les médias ou la remise de dépliants aux candidats au permis de conduire. Par ailleurs, la responsabilité des pouvoirs publics étant également de s'assurer que tous les jeunes peuvent accéder à une formation à la conduite et à la sécurité routière correspondant à leurs besoins individuels, le Premier ministre a chargé M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain et maire de Bourg-en-Bresse, de mener une mission d'étude sur cette question. Des mesures d'aides à l'accès au permis de conduire seront étudiées après la remise de ce rapport, mais d'ores et déjà le Premier ministre a annoncé la mise en place du permis de conduire à 1 euro par jour. Par ailleurs, de nombreuses initiatives locales existent en matière d'aides au permis, à l'instigation des collectivités territoriales ou de certaines associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion. Souvent associées à une démarche globale d'intégration professionnelle et sociale, ces actions sont importantes et peuvent servir d'exemple, mais elles doivent être menées désormais sur une plus grande échelle, pour aider chaque année plus de jeunes à obtenir dans les meilleures conditions leur permis de conduire, dont le niveau d'exigence ne saurait être abaissé. Afin de lutter contre la fraude, le projet de 3e directive sur le permis de conduire, actuellement en cours d'examen, et dont la promulgation est prévue à la fin de 2005 - mi 2006, prévoit, entre autres mesures, de généraliser le modèle de permis européen sous forme d'une carte plastique et d'instaurer le principe d'une validité administrative limitée pour le permis de conduire.
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