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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'intérêt et l'importance de la récente enquête de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) menée auprès de 74 organismes HLM dans 42 départements. Cette enquête révèle de nombreux dysfonctionnements puisqu'un logement sur cinq serait attribué en dehors des commissions avec de nombreux favoritismes. De surcroît, la CLCV a signalé des discriminations sociales et raciales lors de l'examen de dossiers de demandeurs (60 millions de consommateurs, INC, n° 390, janvier 2005). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat accablant.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution d'un logement social repose sur des critères objectifs préalablement définis, liés principalement aux conditions de ressources et à la composition familiale. Des critères qui seraient basés notamment sur l'appartenance ethnique ou religieuse sont passibles de poursuite. Le préfet ou son représentant présent à la commission d'attribution doit veiller au respect par les bailleurs HLM de ces règles. Toute attribution de logement en méconnaissance de ces règles ou qui n'est pas soumise à l'examen de la commission prévue à cet effet expose le bailleur HLM à des sanctions administratives. Par ailleurs, l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe de non-discrimination dans l'accès au logement. Le candidat à la location qui s'estime victime de pratiques discriminatoires peut introduire un recours devant le juge compétent. Ces dispositions de la loi précitée du 6 juillet 1989 sont également applicables pour les demandeurs de logement social. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, est compétente pour connaître toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi, y compris donc dans le domaine de l'accès au logement. Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la HALDE directement ou par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen, ou encore par le biais d'une association se proposant dans ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations. La HALDE doit accompagner et conseiller les victimes de discriminations ; elle est chargée de faire évoluer les esprits et de contribuer à changer les mentalités en permettant de mieux appréhender les phénomènes de discrimination, directe ou non. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de 400 plaintes depuis sa mise en place le 23 avril 2005. Enfin, le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera examiné par le Parlement dans les mois qui viennent, proposera de réformer le dispositif actuel des attributions de logements sociaux pour mieux traiter le cas des demandeurs en attente d'un logement social depuis des délais anormalement longs.
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