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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la question de la représentativité des associations patronales dans le secteur équestre. En effet, le 16 avril 2002, le ministère de l'agriculture n'a reconnu comme syndicats professionnels représentatifs que des associations dont les adhésions et les moyens de fonctionnement sont pris en charge par la Fédération française d'équitation, association agréée et financée par l'État participant à l'exécution d'une mission de service public. Une même personne assure d'ailleurs la présidence de cette fédération sportive et celle de cette association patronale « représentative ». Cette situation contrevient manifestement aux conditions énumérées par l'article L. 133-2 du code du travail, parmi lesquelles figurent l'indépendance et l'existence de cotisations effectives de la part des adhérents de l'association. Elle ne permet pas non plus de distinguer la mission de service public, dont est investie la Fédération française d'équitation, et qui est liée à la pratique des activités équestres physiques et sportives, et l'activité économique des entreprises équestres. Ce déficit de représentativité effective des associations professionnelles reconnues ne peut que fragiliser le développement de ce secteur professionnel et nuire à la sérénité du dialogue social. Aussi, il lui demande s'il envisage de réexaminer la représentativité des associations professionnelles du secteur équestre en fonction des critères définis par le code du travail. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
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Texte de la REPONSE :
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La Fédération française d'équitation (FFE) est une fédération sportive agréée délégataire d'une mission de service public et subventionnée par les collectivités publiques. A ce titre, elle bénéficie d'importants concours de l'État, financiers et humains. Ainsi, l'ensemble des contributions allouées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (convention d'objectifs, contributions de la part dite régionale du FNDS, placement auprès des instances de la FFE de 34 cadres techniques d'État qui oeuvrent au service du développement de ce sport) représente environ 20 % du budget total de la fédération. Elle est également financièrement soutenue par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Aux termes de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il appartient au ministre chargé des sports, autorité de tutelle, de veiller au respect des lois et règlements par les fédérations agréées. En raison de dissensions graves au sein de ses instances dirigeantes, qui se sont accentuées au cours de l'année 2004, la fédération n'était plus en mesure de respecter l'ensemble de ces règles. Ainsi, le processus de révision des dispositions statutaires tel qu'il avait été engagé par les instances fédérales portait atteinte aux dispositions de la loi du 1er août 2003, et à celles de son décret d'application du 7 janvier 2004, au risque que l'agrément ministériel ne puisse pas lui être légalement renouvelé en 2005, alors que les fédérations devaient avoir révisé leurs statuts et s'être mises en conformité avec la loi et le décret avant le 31 janvier 2005. Confronté à la fin de non-recevoir opposée à des efforts constants de concertation et de persuasion, le juge judiciaire a été saisi en novembre 2004 pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire chargé de faire aboutir le dispositif statutaire. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pris acte du rejet de cette demande, mais n'en a pas moins poursuivi son engagement pour aider les protagonistes à trouver une solution pour le devenir de la fédération. C'est ainsi que sous l'égide du Comité national olympique et sportif français, une convention de médiation a pu être signée le 31 janvier 2005 entre M. Serge Lecomte, représentant la Fédération française d'équitation, et Mme Jacqueline Reverdy, ancienne présidente de la fédération. Cette convention stipule que les deux parties acceptent le projet de statut de la Fédération française d'équitation tel qu'élaboré par le médiateur désigné par le Comité national olympique et sportif français, et dont le contenu est enfin conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux agréments des fédérations sportives. Elle fixe un calendrier dont le terme est prévu au 30 juin 2005, et prévoit, conformément aux demandes plusieurs fois réitérées par le ministère, d'abord la convocation d'une assemblée générale modificative des statuts, puis celle d'une nouvelle assemblée générale élective. Enfin, les parties s'accordent sur la désignation par le juge judiciaire d'un mandataire ad hoc qui aura la responsabilité de convoquer les assemblées générales statutaires et électives et de veiller à la régularité de la campagne en vue de l'assemblée générale élective. Il aura également pour mission de conduire la rédaction du règlement intérieur, et des règlements disciplinaires de la fédération. Ce mandataire a été demandé au tribunal de grande instance de Paris, sur requête de Mme Jacqueline Reverdy, les avocats de M. Serge Lecomte ayant déposé des conclusions conformes. Il a été nommé le 21 février dernier. Dans ce cadre, prenant acte de l'accord des parties pour que soient respectées les conditions posées par la loi, le ministre a décidé de procéder à un renouvellement provisoire de l'agrément jusqu'ici accordé à la fédération, jusqu'au 30 juin 2005, terme du calendrier que les deux parties se sont fixé. Ce renouvellement provisoire est conditionné par le strict respect de la convention. En cas de non-application ou de non-respect d'une de ses dispositions, le ministère procéderait au retrait immédiat de l'agrément. Il appartient donc désormais aux parties de respecter les termes de leur accord. Loin de s'immiscer dans le fonctionnement de la FFE, le ministre ne cherche qu'à préserver l'unité fédérale qui repose non seulement sur la représentation de toutes les cultures équestres et formes de structures socio-économiques, mais aussi sur la protection des intérêts des cavaliers et du sport, qu'il soit de haut niveau ou non. Il entend également faire respecter le droit, en particulier la loi du 16 juillet 1984 modifiée et le décret du 7 janvier 2004 ainsi que le calendrier des processus statutaires et électoraux qui en résulte. Son seul souci, et sa responsabilité, est d'assurer un fonctionnement régulier des instances dirigeantes, de préserver l'intérêt des licenciés, et de pouvoir renouveler l'agrément ministériel compte tenu des droits et moyens qui s'y attachent et qui favorisent la structuration et le développement de la discipline. L'accord auquel sont parvenues les parties, sous réserve de sa mise en oeuvre effective, lui semble de nature à progresser sur cette voie.
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