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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, lorsque des personnes résidant en Allemagne (de nationalité française ou de nationalité allemande) scolarisent leurs enfants dans une école primaire en France, aucun droit de scolarité ou versement n'est demandé aux parents. Par contre, lorsque des personnes résidant en France scolarisent leurs enfants dans des communes allemandes frontalières, les communes font payer aux parents des frais de scolarité très importants au titre du chauffage et des frais scolaires divers d'entretien. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation ne lui semble pas manifestement contraire aux usages européens de réciprocité. La situation est loin d'être marginale, notamment pour ce qui est des familles résidant dans le département de la Moselle et scolarisant leurs enfants en Sarre (ou l'inverse). Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si elle ne pense pas que des discussions devraient être engagées avec son homologue allemand à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'inscription des élèves dans les écoles et les établissements scolaires est du ressort des inspections académiques en France et des Länder en Allemagne, dans le respect des dispositions réglementaires, notamment celles qui ont trait à la domiciliation dans le secteur géographique de l'école ou de l'établissement demandé. Concernant les parents domiciliés en France qui, pour des raisons de convenances personnelles ou professionnelles, scolarisent leurs enfants dans des communes allemandes frontalières, il n'existe pas de dispositions particulières relatives à leur inscription dans un établissement allemand. En Allemagne, l'inscription dans une commune d'élèves résidant dans une autre commune présente un caractère dérogatoire dans la mesure où ils ne satisfont pas aux conditions de domiciliation. Une telle démarche résulte du libre choix des familles. Dans de tels cas et dans un souci de gestion des flux scolaires, les communes allemandes demandent aux parents des élèves faisant l'objet d'une dérogation des frais de scolarité compensatoires, au titre de l'impôt qu'ils ne paient pas à ces communes. Cette mesure vise aussi bien les enfants domiciliés à l'étranger que ceux qui sont domiciliés en Allemagne mais résident dans une autre commune. En France, le principe constitutionnel de la gratuité de l'enseignement s'applique aux enfants scolarisés dans une école primaire, même si leurs parents résident en Allemagne, comme à tout élève français. Les usages européens exigent que tout ressortissant de l'Union européenne résidant ou travaillant dans un autre État membre que son pays d'origine ne soit pas soumis à des dispositions moins favorables que celles qui prévalent pour les ressortissants de ce dernier. Ces usages sont, en l'espèce, respectés, dans la mesure où les frais de scolarité sont également dus par les parents qui, en Allemagne, scolarisent leurs enfants dans une autre commune que celle où ils ont établi leur résidence habituelle.
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