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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à propos de la technique de surréservation utilisée par plusieurs compagnies aériennes. Cette technique consiste, pour un vol, à faire réserver plus de billets que l'appareil ne contient de places. En surréservant les compagnies s'assurent de remplir les vols. Pourtant trop de passagers ayant réservé leur billet depuis plus de deux mois à l'avance et en étant arrivés à l'heure se plaignent de ces pratiques. Si ces dernières peuvent apparaître bénéfiques d'un point de vu commercial et également environnemental, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les compagnies soient incitées à les réduire.
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Texte de la REPONSE :
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Les refus d'embarquement consécutifs à la pratique de la surréservation constituent un manquement des compagnies aériennes à l'engagement contractuel de transporter les voyageurs avec une diligence raisonnable, dès lors qu'ils ont confirmé leur réservation et se sont présentés à l'enregistrement dans les délais requis. Toutefois, cette pratique permet d'optimiser le rapport entre l'offre et la demande, dans la mesure où près de 20 % des passagers qui ont effectué une réservation ne se présentent pas à l'enregistrement. Si elle n'existait pas, le manque à gagner dépasserait, selon une étude d'Air France, la centaine de millions d'euros par an pour les compagnies les plus importantes. En l'absence de surréservation, les transporteurs aériens seraient donc contraints de relever leurs tarifs de façon à préserver leur équilibre financier. Par ailleurs, la surréservation permet à certains passagers de voyager. Selon cette même étude, si 8 passagers sur 10 000 font l'objet d'un refus d'embarquement, 600 sur 10 000 peuvent trouver une place du fait de cette pratique. Pour les vols les plus demandés ce chiffre est supérieur. Il s'élève à 1 040 pour la desserte de l'Amérique du Nord. Il n'en demeure pas moins que les refus d'embarquement liés à la surréservation, en désorganisant les plans de voyage et en amenant des frais supplémentaires, peuvent se traduire par un préjudice important pour les passagers qui en sont victimes. Aussi, afin de renforcer la protection du passager, le règlement communautaire n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers a-t-il fait l'objet de modifications significatives. Résultat d'un compromis équilibré intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, la nouvelle réglementation communautaire établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou d'un retard important d'un vol, est applicable à compter du 17 février 2005 (règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004). En cas de surréservation, le renforcement de la protection des passagers résulte de trois éléments : 1) le champ d'application du règlement est élargi. Jusqu'à présent circonscrit aux vols réguliers sur les aéroports de l'Union, il est étendu aux vols non réguliers, y compris ceux effectués dans le cadre d'un voyage à forfait, ainsi qu'à ceux qui sont en provenance d'un aéroport extérieur à l'Union, dès lors qu'il s'agit d'une compagnie communautaire ; 2) les compagnies seront dorénavant tenues de faire préalablement appel au volontariat, le passager volontaire pouvant négocier une compensation et choisir entre le réacheminement par un autre vol et le remboursement du billet ; 3) la compensation financière accordée aux passagers non embarqués contre leur gré est substantiellement relevée. Fixée actuellement à 150 ou 300 euros selon que la distance du vol est inférieure ou supérieure à 3 500 kilomètres, elle passe à 250 euros pour les trajets inférieurs à 1 500 kilomètres, à 400 euros pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et à 600 euros au-delà. Les passagers pourront continuer à bénéficier, au titre de l'assistance, de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet, ainsi que d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement, restauration). Ces renchérissements ont été décidés en vue de faire diminuer le nombre des refus d'embarquement contre la volonté des passagers. Ce règlement modifié a également introduit l'obligation par les États membres de sanctionner les transporteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière.
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