FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 55739  de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  25/01/2005  page :  697
Réponse publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2469
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  travailleurs sociaux
Analyse :  recrutement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de libération des détenus bénéficiant des dispositions de la loi dite «« Perben II ». Au 1er janvier 2005, plusieurs centaines de détenus ont ainsi été libérés. Cependant, certains n'ont appris leur libération que la veille et, dans la plupart des cas, il s'agit de sorties « sèches » de prison, c'est-à-dire qu'aucune mesure d'accompagnement n'est prévue. Bien souvent, les services pénitentiaires d'insertion et de probation étaient même fermés. Il lui demande s'il pense que le renforcement du nombre de travailleurs sociaux pénitentiaires prévu par la loi de finances pour 2005 sera suffisant alors même que le rapport Warsmann en prévoyait beaucoup plus.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à l'accompagnement des détenus dans leur préparation à la sortie. Aussi, afin de mieux préparer la sortie de prison, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoit-elle de renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui assurent le suivi et le contrôle des condamnés. Depuis 2003, 794 postes ont été créés en renfort des 1 800 postes existants en 2002, soit une augmentation de 44 % des agents affectés à cette mission. Le dernier concours de conseiller d'insertion et de probation a permis un recrutement supplémentaire de 290 élèves fonctionnaires et le même nombre d'élèves ont commencé leur formation en janvier 2007. Ces efforts sans précédent illustrent bien la volonté d'assurer l'accompagnement des publics et de développer une politique dynamique de préparation à la sortie.
SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O