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Texte de la QUESTION :
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M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la problématique des transports collectifs de personnes en stations touristiques de montagne. Les stations touristiques de montagne ont été amenées à mettre en place des services de transport de personnes. Ceux-ci prennent la forme de « navettes » transportant des personnes à l'intérieur de périmètres assez réduits, notamment pour des liaisons entre quartiers ou d'accès aux remontées mécaniques. Compte tenu de la fréquence des arrêts et du type de clientèle - souvent des skieurs avec leur matériel - ces navettes se font avec des véhicules de transport urbain, de type autobus. Or, ce type de véhicule, au vu de l'arrêté relatif aux transports en commun de personnes du 2 juillet 1982, est conçu pour être exploité exclusivement à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains tel que défini à l'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs. Ces services ne peuvent donc être organisés par délégation du département, autorité organisatrice de transport routier non urbain. Cette situation conduit ainsi aujourd'hui certaines communes touristiques à envisager la création de périmètre de transport urbain à des fins de régularisation juridique. Outre la délicate appréciation du caractère urbain de ces zones, cela peut conduire à une multiplication des autorités organisatrices sans réel développement de l'offre de transport public. Il lui demande en conséquence s'il existe une réponse à cette situation particulière sans aller jusqu'à la création de périmètre de transport urbain. A défaut d'une solution simple dans le droit existant, il lui demande s'il peut être envisagé des dispositions réglementaires nouvelles telles que la modification de l'arrêté du 2 juillet 1982 afin de permettre la circulation des autobus dans les stations touristiques de montagne.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de la fréquence des arrêts et de la contrainte constituée par le transport de skieurs et leurs équipements, il apparaît en pratique que l'autobus est souvent le véhicule le plus adapté à la desserte locale, sur de courtes distances, pour des communes de stations de montagne non incluses à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain (PTU). À de très rares exceptions (Chamonix), les communes correspondantes ne sont pas intégrées dans un périmètre de transports urbain (PTU) car la densité de population et sa répartition ne le justifient pas. La création de PTU pour ces communes augmenterait artificiellement le nombre d'autorités organisatrices de transport sur le territoire du département et pourrait de ce fait être remise en cause par le contrôle de légalité. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un avis du 2 février 1988, le préfet peut refuser de constater la création d'un PTU s'il lui apparaît que celui-ci, par sa configuration, la discontinuité des agglomérations, l'inclusion de zones rurales, n'est pas un périmètre urbain et empiète sur les compétences dévolues notamment au département pour l'organisation des transports routiers non urbains de personnes. Par ailleurs, les communes situées hors PTU peuvent se voir déléguer la compétence d'organisation de ces dessertes locales par le conseil général. Ce dispositif est d'ailleurs couramment mis en oeuvre. Si l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes réserve l'utilisation des autobus aux seuls PTU, des possibilités de dérogation à cette règle, appréciées par les services du préfet, existent. Dans ces conditions, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est favorable à ce que les règles fixées par l'arrêté du 2 juillet 1982 soient réexaminées pour permettre de prendre en compte les besoins justifiés de desserte locale de communes non incluses dans un PTU par des autobus en lieu et place d'autocars. Toute évolution des règles devra continuer d'assurer une séparation complète entre ces dessertes locales et les autres transports organisés, notamment les transports scolaires. En effet, contrairement au transport banalisé, le transport scolaire d'enfants par autobus pourrait entraîner une dégradation de la sécurité, ce qui serait inacceptable. Les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer examineront ces questions dans le but de définir, pour le début de la prochaine saison hivernale, le cadre juridique le plus adapté à ces besoins de desserte locale.
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