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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les pratiques de certains commissariats de police à l'égard des victimes de vols. Ainsi, la victime d'un vol de portable a dû attendre que l'auteur de l'acte délictueux donne son accord pour pouvoir récupérer son téléphone auprès du commissariat de police, pourtant détenteur de l'objet volé. Il semble tout de même anormal que la victime dépende du bon vouloir du voleur pour reprendre possession de son bien. Le commissariat de police qui a saisi l'objet volé devrait être habilité à le rendre à son propriétaire dès que celui-ci a porté plainte. Dès lors, il aimerait avoir des précisions sur les obligations des commissariats de police dans de telles situations. Il lui demande quelles améliorations il entend éventuellement apporter aux droits des victimes de vols, en particulier de téléphones portables.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure de restitution à la victime du bien volé (téléphone portable, notamment) qui a été retrouvé par les services de police. En cas de crime ou délit flagrant, conformément aux dispositions des articles 54 et 67 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire saisit « tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité », ce qui inclut l'objet volé retrouvé. Placé sous main de justice, l'objet volé découvert ne peut être rendu à son propriétaire légitime que sous certaines conditions. Ainsi, en application de l'article 56 du code de procédure pénale, dans l'hypothèse où l'objet ou document volé placé sous scellé n'est pas utile à la manifestation de la vérité, les services de police peuvent le restituer à son légitime propriétaire après accord du procureur de la République. Toutefois, préalablement à la restitution de ce bien, il est nécessaire que l'Ëtat s'assure que la victime en est effectivement le propriétaire légitime afin d'éviter tout litige quant à une possible contestation de la propriété. Or il peut s'avérer qu'un objet saisi soit revendiqué par le propriétaire originel contre le possesseur de bonne foi lorsque l'objet a été perdu ou volé. En principe, le possesseur de bonne foi doit restituer la chose à son propriétaire sans pouvoir réclamer le prix qu'il a payé pour l'acquérir. Il dispose, néanmoins, d'un recours contre celui qui lui a fourni la chose. Cependant, si le possesseur de bonne foi « a acheté le bien dans une foire, dans une vente publique ou chez un marchand de choses pareilles », il peut exiger du propriétaire le remboursement du prix d'acquisition du bien avant de le lui restituer (art. 2280 du code civil). Afin de veiller aux intérêts des victimes, il est donc nécessaire de recueillir l'accord de l'auteur du vol avant de procéder à la restitution de la chose à son propriétaire légitime.
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