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Texte de la REPONSE :
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Deux types de séries statistiques sont utilisées en matière de défaillances d'entreprises : d'une part, des séries se référant aux dates de publication des jugements de défaillance au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; d'autre part, des séries se référant directement aux dates de jugement. Les décomptes de 48 664 défaillances d'entreprises en 2004 et 47 936 en 2003, mentionnés dans la question posée, se réfèrent aux dates de publication au BODACC que communique la société Euler-Hermes-Sfac. Elles ont été reprises notamment dans le journal Les Echos des 28 et 29 janvier 2005. Pour sa part, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie tous les mois dans « Informations rapides » les statistiques de défaillances d'entreprises, d'une part en date de jugement (ce qui est également mentionné dans l'article du quotidien Les Echos) et en date de publication au BODACC, mais privilégie l'analyse des défaillances d'entreprises en date de jugement. En effet, si les données en date de publication sont plus récentes (le bulletin du mois m publie les annonces du mois m-1), cette série des défaillances n'a pas de signification économique, contrairement à la série en date de jugement. Pour ces dernières, il faut toutefois attendre trois mois pour obtenir 98 % des jugements effectués au cours d'un mois donné, d'où un délai de publication plus important. Ainsi la dernière livraison dans les « Informations rapides » de l'INSEE publiée le 27 janvier 2005 présente-t-elle les défaillances jusqu'en novembre 2004 en date de publication (la somme des 12 derniers mois en glissement - de décembre 2003 à novembre 2004 - correspond à 40 489 défaillances) et jusqu'en août 2004 en date de jugement (la somme des 12 derniers mois en glissement - de septembre 2003 à août 2004 - correspond à 40 461 défaillances). Par ailleurs, les statistiques publiées par l'INSEE concernent l'ensemble des secteurs, sauf ceux relatifs à l'agriculture, l'administration, le secteur financier, l'éducation, la santé et l'action sociale, et les activités associatives et excluent, afin d'éviter des doubles comptes, les procédures de liquidation judiciaire à la suite d'un redressement (les entreprises, dans ce dernier cas, ayant déjà été comptabilisées antérieurement parmi celles ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire). Enfin, l'INSEE ne retient pas les annonces ne mentionnant pas le numéro d'identification de l'entreprise (SIREN) au répertoire SIREN, celles concernant les gérants d'entreprises en liquidation, ni celles d'extension de procédure à des personnes physiques. Le nombre de défaillances d'entreprises dont le jugement d'ouverture a été rendu entre septembre 2003 et août 2004, derniers chiffres publiés si l'on se réfère à la date de jugement, est en hausse de 3,7 % par rapport aux mêmes mois un an auparavant. On constate une augmentation du nombre de défaillances dans les secteurs des services aux particuliers (+ 10,6 %), du commerce (+ 5,5 %), de la construction (+ 5,4 %) et des industries agroalimentaires (+ 1,5 %). En revanche, le nombre de défaillances a diminué sur cette période de 12 mois dans les secteurs des transports (- 5 %) et de l'industrie, hors industrie agroalimentaire (- 3,8 %). L'évolution du nombre de défaillances en date de jugement semble en phase avec les phases de croissance ou de ralentissement du PIB jusqu'en 2000 : hausse du nombre de défaillances en période de fort ralentissement au début, puis légère décrue avec la reprise de 1994 et nette décrue dans la période de forte croissance (1997-2000). On observe également un retournement lors du net ralentissement de 2001. En revanche, les hausses de créations d'entreprises observées au cours des deux dernières années [294 000 créations en 2003 (+ 8,7 %) et 320 000 en 2004 (+ 9 %)] peuvent avoir des conséquences sur le nombre de cessations en général et le nombre de défaillances d'entreprises en particulier. En effet, une part importante des jeunes entreprises (environ 15 %) n'atteignent pas leur premier anniversaire et 10 cessent leur activité au cours de leur seconde année d'existence. Ainsi les hausses de créations d'entreprises constatées en 2003 peuvent-elles expliquer la persistance d'un nombre élevé de défaillances en 2004, malgré le rebond de la conjoncture.
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