|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'incendie qui, le 6 janvier dernier, a ravagé 2 000 mètres cubes de la toiture des entrepôts de l'entreprise DHL Go Sport située à Camon. En décembre 2004, une tempête arracha quelques éléments du toit. Le CHSCT établit alors aussitôt un périmètre de sécurité pour faire en sorte que les salariés soient protégés. Logiquement, en faisant appel à un donneur d'ordre pour réparer les dégâts, la direction du site aurait dû établir un plan de prévention et demander un permis de feu. De plus, le CHSCT aurait dû être consulté dans toute cette phase de préparation. Tout cela n'a pas été respecté. Par ailleurs, la DRIRE est intervenue il y a quelques semaines pour demander à la direction du site de régulariser sa situation. Depuis 1995, l'entrepôt qui a pris feu fonctionne avec une autorisation d'exploiter pour stocker du bois et du papier, et non de la marchandise. La DRIRE avait alors aussi demandé à ce que les entrepôts de l'entreprise soient mis aux normes en matière de sécurité, en constatant l'installation de murs coupe-feu non réglementaires, Elle avait aussi découvert que la toiture n'était pas aux normes de sécurité. Manifestement, le directeur de l'entreprise n'a eu cure des remontrances et mises en demeure de la DRIRE, mettant ainsi en danger son personnel. Aussi, il souhaite connaître les démarches qu'il entend entreprendre, afin que cet employeur respecte enfin la réglementation en vigueur. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué à l'industrie, relative à l'incendie survenu le 6 janvier 2005 sur la toiture de l'entrepôt exploité par la société Danzas DHL Solutions à Camon. Cet entrepôt, exploité sans l'autorisation requise par la société Salvesene jusqu'au 1er juin 2004, a été repris par la société Danzas, sous l'enseigne commerciale DHL Solutions. À la demande de l'inspection des installations classées et après constat de l'exploitation de l'entrepôt sans l'autorisation requise par la société Danzas, un dossier de demande de régularisation a été déposé le 12 novembre 2004. L'examen de ce dossier fait apparaître qu'il comporte les pièces prévues par la réglementation : son instruction est en cours. L'incendie du 6 janvier 2005 est survenu pendant la réalisation de travaux de réfection de la toiture. L'enquête menée sur place par l'inspection des installations classées le jour et le lendemain de l'accident a mis en évidence plusieurs infractions relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République. Un arrêté de mise en demeure portant sur la mise en conformité de la toiture de l'entrepôt, la mise en place des moyens de confinement des eaux d'extinction et la mise en oeuvre effective de la procédure de permis de feu a été signé le 10 février 2005. Les suites administratives et pénales prévues par la législation des installations classées sont donc rigoureusement mises en oeuvre pour obtenir la mise en conformité et la régularisation de la situation de l'entrepôt Danzas à Camon.
|