12ème législature

Question N° : 5579	de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3812
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4628
Rubrique :	banques et établissements financiers
Tête d'analyse :	Banque de France
Analyse :	recyclage des billets. transfert de compétence aux banques privées. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recyclage des billets. La Banque centrale européenne autorise les banques privées à recycler les billets, c'est-à-dire effectuer les travaux réalisés dans les caisses de la Banque de France jusqu'alors. Le 4 juillet dernier, le sous-gouverneur de la Banque de France a informé les syndicats qu'il allait demander un décret d'application au ministère des finances pour rendre l'avis de la Banque centrale européenne opérationnel sur le territoire français. La signature d'un décret permettra la mise en oeuvre de l'avis de la Banque centrale européenne autorisant le recyclage des billets par des banques privées. Il lui demande quel sera son impact sur le maintien des caisses et des succursales de la Banque de France.
Texte de la REPONSE :	La Banque de France a pour mission, en vertu de l'article L. 141-5 du code monétaire et financier « d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire ». Les succursales (art. L.  142-10) « concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire ». En pratique, les agents de la Banque de France assurent la délivrance et l'encaissement des espèces, trient les espèces déposées afin de détecter les billets usagés et contrefaits et procèdent à toutes les manipulations de valeurs exigées par la sécurité. L'activité d'entretien des espèces est assurée au sein des 131 caisses institutionnelles de la Banque de France réparties sur l'ensemble du territoire. La circulation fiduciaire a évolué dans les dernières années dans le sens d'une dévolution. Accrue du maniement des valeurs aux acteurs de la filière et notamment aux transporteurs de fonds. Les banques abandonnent progressivement, pour des raisons de sécurité, la centralisation des espèces de leurs guichets. Dans ce contexte, la profession bancaire souhaite pouvoir développer le recyclage des billets par les acteurs de la filière fiduciaire eux-mêmes (banques et transporteurs de fonds). Par ailleurs, la Banque centrale européenne, par un avis du 18 avril 2002, a émis des recommandations sur les conditions d'utilisation de caisses recyclantes par les établissements de crédit et autres établissements professionnels participant au tri et à la délivrance au public des billets. Il appartient à la Banque de France, conformément à sa mission, d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire dans ce contexte d'évolution des techniques et des circuits monétaires. Il lui incombe également de veiller à ce que son réseau de succursales s'adapte à l'évolution des besoins et des technologies de façon à ce que le service public soit assuré de manière efficace et au moindre coût pour les contribuables. Pour leur part, les pouvoirs publics veilleront notamment à la fiabilité et à la sécurité du dispositif que ce soit par la voie réglementaire ou par d'autres moyens. Il convient de signaler notamment que le Gouvernement a mandaté une mission interministérielle pour apprécier l'ensemble des enjeux liés à la sécurité des transports de fonds, qui doit être pleinement prise en compte.

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