FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 557  de  M.   Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QG
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  30/04/2003  page : 
Réponse publiée au JO le :  30/04/2003  page :  3215
Rubrique :  ordre public
Tête d'analyse :  maintien
Analyse :  prostitution étrangère. lutte et prévention
DEBAT :

LOI DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

    M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe UMP.
    M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 24 mars, vous avez publié la circulaire d'application de la loi de sécurité intérieure votée par cette assemblée le 18 mars. Quelques semaines plus tard, nous en avons perçu les premiers résultats, notamment dans la région Ile-de-France. Au cours du dernier week-end, nous avons pu nous réjouir de l'arrestation de réseaux de proxénètes qui y sévissaient depuis de longues années.
    La loi n'est pas, comme on a voulu la présenter, une loi répressive. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Elle réprime le proxénétisme, elle est dissuasive s'agissant du racolage. Après plusieurs mois, plusieurs années d'atermoiements, nous sommes nombreux ici, sur tous les bancs, à vous dire, au nom de l'opinion publique, que nous nous félicitons de la célérité avec laquelle vous avez appliqué cette loi.
    Cela dit, je voudrais vous poser trois questions.
    Premièrement, quels moyens juridiques entendez-vous utiliser dans le domaine du proxénétisme ?
    Deuxièmement, quels moyens matériels allez-vous mettre à la disposition des services de police ?
    Troisièmement, quels sont les premiers résultats obtenus dans la lutte qui nous oppose, au niveau international, aux réseaux mafieux de proxénètes, notamment en provenance d'Europe centrale et orientale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous avez raison, monsieur Goasguen, il ne sert à rien de voter des lois si elles ne sont pas appliquées.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Allô ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui, c'était précisément l'ancienne majorité que je visais ! (Rires sur bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Roman. Professeur Sarkozy ! Cela faisait longtemps...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'agissant de la loi sur la sécurité intérieure, nous publierons tous les mois les résultats concrets de l'application des nouvelles incriminations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons eu un débat au Parlement sur la question très difficile de la prostitution, débat auquel toutes les forces politiques, de droite comme de gauche, ont participé. Nous avons tous été d'accord pour constater que la situation ne cessait de s'aggraver et qu'on ne pouvait pas continuer à fermer les yeux. Certains ont dit avec raison qu'il ne fallait pas faire des prostituées, qui sont des victimes, des coupables en puissance, et ce souci a été partagé par tous.
    Nous disposons aujourd'hui des premiers résultats. Grâce au délit de racolage, cinquante-sept proxénètes ont pu être arrêtés depuis le début de l'année, rien qu'à Paris. Ce délit permet en effet d'amener les prostituées à collaborer avec les services de police pour dénoncer leurs tortionnaires. La semaine dernière encore, six proxénètes albanais ont été mis sous les verrous parce qu'une malheureuse Roumaine a été récupérée par les services de police dans le cadre du nouveau délit de racolage. Mieux : toujours dans la seule capitale, vingt-huit prostituées se sont vu accorder un permis de séjour avec autorisation de travail, après s'être engagées à abandonner la prostitution.
    M. Bernard Roman. C'est la loi !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est la loi, que vous n'avez pas votée et que nous avons proposée !
    M. Bernard Roman. Si on n'avait pas été là...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Durant les trois derniers mois, enfin, douze prostituées étrangères ont accepté de rentrer dans leur pays, en l'occurrence la Bulgarie, et six autres nous l'ont demandé, pour abandonner l'enfer des trottoirs parisiens. Nous allons généraliser cette politique dans toutes les grandes villes.
    Vous voyez, monsieur Goasguen, ici comme ailleurs, l'action vaut toujours mieux que l'immobilisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O