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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos d'incidents qui se sont déroulés le 21 décembre 2004 à la préfecture de Seine-Saint-Denis. Alors qu'elles devaient assister à la remise de leur décret de naturalisation dans les salons de la préfecture de Seine-Saint-Denis, trois femmes, qui portaient le foulard islamique et qui refusaient de se dévoiler, n'ont pas pu entrer. Le préfet a effectivement mis en avant les principes républicains de la cérémonie. Il faut noter que ce dernier n'a d'autorité à ce sujet que par les prérogatives qu'il exerce au sein de sa préfecture. Il demande donc s'il ne serait pas envisageable d'émettre une circulaire encadrant ainsi les sites publics, et particulièrement les préfectures, pour ce type de contretemps.
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Texte de la REPONSE :
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Une circulaire réglementant le port de signes religieux par le public à l'intérieur de sites publics ne pourrait se fonder sur aucune législation existante, sauf à extrapoler les dispositions de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le juge administratif sanctionnerait à coup sûr une telle circulaire comme discriminatoire. Il convient donc de laisser le préfet apprécier pour ce type de cérémonie qui revêt un caractère particulier l'équilibre à trouver entre le principe de laïcité et le respect de l'expression des croyances, qui sont l'un comme l'autre des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
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