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Texte de la REPONSE :
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Le rapport d'information de M. Michel Herbillon relatif à l'enseignement supérieur en Europe préconise des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'enseignement supérieur français dans le contexte européen et, au-delà, mondial. De ce point de vue il rejoint les préoccupations du Gouvernement et, au premier chef, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En février dernier, sous l'impulsion du Premier ministre, ont été arrêtées toute une série de mesures pour renforcer l'attractivité de la France dont nombre concernent l'enseignement supérieur et la recherche qu'il s'agisse de favoriser la mobilité étudiante ou de mieux organiser les sites universitaires. Dans ce contexte, le ministère chargé de l'enseignement supérieur poursuit une action en profondeur pour organiser les études supérieures selon le schéma licence-mastère-doctorat (LMD) arrêté dans le cadre du processus de construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, couramment appelé « processus de Bologne ». À la rentrée 2004, trois quarts des universités ont mis en oeuvre cette réforme qui sera achevée en 2006, quatre ans avant l'échéance prévue au niveau européen. Outre les universités, le schéma LMD concerne nombre de grandes écoles. Cette politique va connaître des prolongements substantiels dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la recherche qui favorisera la constitution de pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) à vocation européenne et internationale. Ces pôles visent à conforter la puissance scientifique des sites universitaires et à leur donner une grande visibilité - on retrouve là une piste avancée par le rapport Herbillon : favoriser, autour de labels communs, les rapprochements entre les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche et les entreprises. L'ensemble du système universitaire a ainsi vocation à s'internationaliser. Aucun établissement ne doit être laissé à l'écart. C'est pourquoi l'idée de labelliser des universités « pilotes » ou des universités « européennes » qui porte en germe l'instauration d'une hiérarchie entre les établissements ne peut être retenue en l'état. En revanche, doivent être favorisées toutes les mesures visant à apporter aux étudiants à tous les niveaux d'études une ouverture européenne et internationale et à développer l'accueil des étudiants étrangers. S'agissant de ces derniers, la politique du « guichet unique » est retenue et de nombreuses initiatives ont été prises sur le terrain en ce sens, notamment à travers l'action des pôles européens. Les cursus eux-même ont vocation à « s'européaniser » par l'accueil renforcé de professeurs européens associés (chaires européennes) et par la multiplication des diplômes conduits en partenariat international (diplômes conjoints). Ce système existant déjà pour le doctorat sera étendu, par un décret à paraître prochainement, à tous les diplômes d'enseignement supérieur bénéficiant de la garantie de l'État. Quant aux doctorants, ils sont incités à publier dès que possible dans des revues scientifiques européennes et internationales. Le rapport Herbillon propose l'organisation de cursus en anglais afin d'attirer dans notre pays les meilleurs étudiants étrangers. Il y a là certes une idée particulièrement intéressante qui est parfois mise en oeuvre mais d'une façon obligatoirement très limitée, compte tenu du cadre imposé par la loi n° 94-65 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui dispose, en ses articles ler et 11, que la langue de l'enseignement est le français. Il y a donc lieu de s'interroger sur l'opportunité d'un assouplissement du cadre légal. Il est désormais admis que l'enseignement supérieur européen est sous-financé au regard de son principal concurrent le système nord-américain. La commission européenne a engagé toute une série de travaux en la matière. Au niveau européen, il serait certes souhaitable de réorienter les financements communautaires vers cet objectif et l'idée de créer un fonds européen de financement des infrastructures universitaires est une piste à étudier. Il convient cependant de prendre en compte les obstacles à surmonter. Dans un budget contraint, l'investissement prioritaire dans l'enseignement supérieur oblige nécessairement à réviser les priorités actuelles, ce qui entraîne inévitablement des difficultés. En outre, il conviendrait en la matière d'éviter une trop grande prégnance des priorités géographiques au titre de la cohésion, alors même que l'objectif de compétitivité doit être d'abord recherché. Au niveau national, la nécessité s'imposera de dégager les voies et les moyens permettant à notre enseignement supérieur d'obtenir un financement supplémentaire le classant en meilleure position au sein des pays de l'OCDE. Le système des fondations est préconisé dans plusieurs études. Il existe au plan juridique, sans avoir jusqu'au présent connu un grand succès pour des raisons essentiellement fiscales. L'enseignement supérieur est devenu un enjeu majeur en Europe dans la stratégie de Lisbonne visant à construire une « société de la connaissance ». Tous les pays européens en sont désormais conscients d'où le succès du « processus de Bologne » qui sera confirmé au prochain sommet de Bergen (19 et 20 mai 2005). C'est dans ce cadre qu'il provient pleinement d'inscrire la politique française, sans qu'il apparaisse indispensable à ce stade de mettre en place une nouvelle commission, compte tenu de l'abondance des rapports et études d'ores et déjà disponibles. Quant à l'organisation gouvernementale, elle appartient au Président de la République, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est probablement le plus mal placé pour donner son sentiment sur la proposition de scission du ministère qu'avance Michel Herbillon. Il ne peut donc s'en tenir compte qu'à une simple constatation : il existe manifestement une grande proximité de problématiques entre l'enseignement supérieur et la recherche et des liaisons fortes entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, qu'il s'agisse des formations postbaccalauréat, de la formation des maîtres ou des réflexions sur les contenus de l'enseignement.
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