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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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livret de famille
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Analyse :
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enfants majeurs décédés. inscription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inscription du décès d'un enfant sur le livret de famille de ses parents. L'article 1er du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille précise que seuls les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité sont inscrits. Certains parents, confrontés à la perte d'un enfant majeur, souhaiteraient que ce décès soit transcrit sur le livret de famille et ne comprennent pas cette distinction faite entre les enfants mineurs et les enfants de plus de dix-huit ans. Aussi, il aimerait connaître les raisons de ce choix, et savoir si une modification de ce décret n'est pas envisageable. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au, livret de famille et à l'information des futurs époux prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts avant leur majorité. En effet, le livret de famille est délivré aux parents pour leur permettre de justifier plus facilement de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il n'a ainsi vocation à être exhaustif que pendant la minorité des enfants. Il n'y est fait mention ni du mariage des enfants, ni de leur décès lorsqu'ils sont majeurs, ni de la naissance d'éventuels petits-enfants. Une solution différente aurait nécessairement pour conséquence de rendre improbable l'actualisation des livrets de famille ce qui porterait atteinte à leur fiabilité et leur utilité.
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