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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Elle conduit certes à la décentralisation de personnels d'Etat vers les collectivités territoriales : c'est notamment le cas du personnel de l'équipement assurant l'entretien du patrimoine routier, confié au conseil général. Mais l'Etat continue cependant à assurer diverses missions de services publics de proximité correspondant aux compétences non transférées : plus particulièrement, en ce qui concerne le ministère de l'équipement, les missions d'urbanisme et d'ingénierie publique au service des collectivités locales. Or, dans son projet de réorganisation territoriale, la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme privilégie un scénario regroupant la quasi-totalité des emplois correspondant à ces missions sur des subdivisions concentrées, limitant la présence locale aux agents intervenant dans le seul domaine de l'aide technique aux communes et supprimant de fait plusieurs subdivisions. Ainsi, le service des permis de construire et les bureaux d'études seraient regroupés, et par voie de conséquence des services publics de proximité seraient fermés sans aucune concertation préalable. Les élus locaux s'opposent formellement à ce projet de réorganisation et demandent que ces services soient maintenus dans leur intégralité sur le territoire pour une égalité d'accès de tous aux services publics. En effet, quelle que soit l'appréciation qu'ils portent sur les lois de décentralisation, les élus et les populations ne comprennent pas que le transfert de compétences aux collectivités territoriales soit utilisé comme prétexte pour déplacer les administrations d'Etat et donc démanteler les services de proximité. Il souhaiterait savoir quelles orientations il pourrait donner aux directions départementales de l'équipement pour maintenir les services d'Etat de l'équipement sur leurs sites d'implantation actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'État, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de conforter le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec les territoires. Les directions départementales de l'équipement sont appelées à se refonder sur quatre piliers principaux : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. La nouvelle étape de la décentralisation va, notamment, transférer aux départements près de 20 000 km de routes nationales d'intérêt local, avec les moyens humains, matériels et financiers correspondants. En outre, les services routiers qui assurent actuellement l'entretien et l'exploitation des routes départementales seront transférés au département. Ces transferts vont conduire à une modification structurelle très importante des directions départementales de l'équipement. Parallèlement, l'exploitation du nouveau réseau routier national restant de la responsabilité de l'État, va être confiée à de nouvelles directions interrégionales des routes, pour une gestion par itinéraire. Dans le département du Puy-de-Dôme, ce sont environ 700 agents qui devraient être transférés, dans ce cadre, vers les services du conseil général, et près de 100 agents qui seraient susceptibles de rejoindre la direction interrégionale des routes. Sur cette base, et compte tenu de l'objectif d'amélioration de la qualité et de la fiabilité du service rendu, le ministre a marqué sa volonté d'engager une refonte du réseau actuel des subdivisions afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux. A ce titre, l'organisation territoriale du ministère de l'équipement doit connaître une évolution significative, et indispensable compte tenu, par ailleurs, de la nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses publiques, en optimisant les moyens dans les implantations territoriales. Le ministre a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations en tenant compte du contexte local. Le ministre est particulièrement attentif à ce que chaque projet de service fasse, sous l'autorité du préfet, l'objet d'une concertation avec les élus, en assurant aux usagers une réelle écoute et en tenant compte de leurs attentes. Les réflexions actuellement en cours au sein des services ne devraient conduire à des décisions qu'après concertation avec les élus locaux. Le ministre apprécie à sa juste valeur l'attachement des élus du Puy-de-Dôme à la qualité du service public de l'équipement et à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales de ce département à la direction départementale de l'équipement.
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