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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la pénurie de logements. Selon une étude publiée par la Banque de France, la demande annuelle de logements s'établit à 300 000 par an. Si, en 2004, l'offre de nouveaux logements a excédé la demande, il n'en demeure pas moins que la tendance de fond indique une constante augmentation de la demande en raison, non pas d'une poussée démographique brutale, mais d'une augmentation du nombre de ménages en France. Cette augmentation est la résultante de la hausse des taux de divorces, des familles monoparentales et du vieillissement général de la population. Le déficit structurel de l'offre se traduit par une forte augmentation du prix de l'immobilier, et indirectement des loyers, rendant de plus en plus difficiles l'accès à la propriété ou au logement locatif pour de nombreux français, malgré des taux d'intérêt bas et des dispositifs d'aides renouvelés. Seule, une augmentation significative de la construction de logements mettrait un terme à ce courant inflationniste. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser une reprise de la construction de logements.
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Texte de la REPONSE :
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La grave crise du logement que traverse actuellement notre pays résulte en large partie de la construction insuffisante de logements, et notamment de logements sociaux, à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Pour résorber cette crise, le Gouvernement a adopté en juin 2004 le plan de cohésion sociale, qui s'est traduit par l'adoption de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Son volet « logement » prévoit le financement en cinq ans de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux, hors reconstructions financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que la réhabilitation par l'ANAH de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé et la remise sur le marché de la location de 100 000 logements vacants. C'est la première fois, historiquement, que le budget du logement dispose d'une loi de programmation physique et financière, en l'occurrence sur la période 2005-2009. Les résultats 2005 viennent souligner le succès de l'effort considérable entrepris par le Gouvernement : 80 000 logements sociaux ont été financés, soit le double de 2000, dont 53 000 PLUS et PLA-I ; 28 000 logements privés loués à loyer maîtrisé grâce aux aides de 1'ANAH, soit une augmentation de 65 % par rapport à 2003. Le niveau actuel élevé de la construction de nouveaux logements va aussi contribuer à relâcher les tensions sur la demande dans le parc locatif social au cours des prochains mois. Le rythme annuel des mises en chantier de logements neufs s'est établi à 420 000 logements, France entière, à la fin mars 2006 et continue d'augmenter chaque mois. C'est le record historique depuis plus de vingt-cinq ans. Par comparaison, à peine 300 000 logements par an étaient construits en 2001-2002. Cet effort très important sera consolidé grâce aux dispositions du projet de loi portant « engagement national pour le logement », dont le Sénat a achevé la seconde lecture début mai 2006. L'Assemblée nationale sera saisie à son tour en seconde lecture de ce projet de loi avant l'été prochain. Le projet de loi portant « engagement national pour le logement » comporte des mesures puissantes en faveur de la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements, du développement de l'offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires, de la relance de l'accession sociale à la propriété, de l'accès enfin des ménages défavorisés ou modestes à un logement confortable dans le parc HLM comme dans le parc privé, à des conditions de loyers accessibles. Concernant le financement des logements locatifs sociaux, une amélioration des conditions des prêts PLUS et PLA-I proposés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est intervenue à compter du 1er novembre 2005. Grâce à la baisse du taux de commissionnement servi aux réseaux collecteurs du livret A, le taux d'intérêt des prêts PLUS et PLA-I a été abaissé de 0,15 % et la durée maximale de remboursement de ces prêts a été portée de trente-cinq à quarante ans pour la part concernant le coût de la construction (la durée de remboursement de la partie des prêts consacrée aux acquisitions foncières était déjà de cinquante ans). Egalement, le taux d'intérêt des prêts locatifs sociaux (PLS) est réduit de 0,10 % pour 2006. Un prêt PLS « foncier » sur cinquante ans est créé (la durée du prêt PLS était jusqu'ici limitée à trente ans, aussi bien pour la part foncière que pour la part couvrant la construction). L'ensemble de ces mesures vient faciliter le financement des projets de logements locatifs sociaux, y compris ceux réalisés par les collectivités territoriales. L'amélioration des conditions financières des prêts PLUS, PLA-I et PLS représente ainsi un équivalent moyen de subvention de 8 % des opérations. Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2005, la CDC a mis en place des prêts spécifiques, d'une durée de quinze ans, pour l'acquisition et le portage d'emprises foncières, en vue de la réalisation de futurs programmes de logements. Ces nouveaux prêts dédiés au foncier sont ouverts aux bailleurs sociaux, mais également aux collectivités territoriales, qui pourront y recourir pour mener des opérations de maîtrise d'ouvrage de construction de logements sociaux. Enfin, toujours depuis le 1er novembre 2005, les collectivités territoriales peuvent solliciter auprès de la CDC des prêts spéciaux de très longue durée, comprise entre dix-huit ans et soixante ans, afin d'acquérir des terrains à construire puis les mettre à disposition d'organismes HLM et de SEM de logement social sous forme de baux emphythéotiques ou de baux à construction. Le Gouvernement propose donc des mesures puissantes et opérationnelles pour accroître l'offre de logements sociaux. Il se préoccupe aussi de la capacité des locataires modestes à pouvoir honorer durablement le paiement de leurs loyers. Ainsi, les aides personnelles au logement, APL et allocation logement, qui concernent plus de 50 % des locataires du parc HLM et, en tout, près de 5,5 millions de locataires modestes dans les parcs social et privé, ont été revalorisées par le Gouvernement de 1,8 % à compter de 1er septembre 2005. Il s'agit d'un effort financier très important qui représente un coût annuel total de 250 MEUR, dont 150 MEUR sont pris en charge par l'État. Cet effort vient s'ajouter à un montant de prestations d'aides personnelles au logement aujourd'hui supérieur à 14 milliards d'euros par an, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont supportés par le budget du logement.
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