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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire solennellement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement dans le plus grand secret de la poursuite des négociations menées au sein de l'OMC au titre de l'AGCS - l'accord général sur le commerce des services. Il rappelle que, dès la mi-décembre 2004, le Réseau des élus et collectivités hors AGCS, dont il est un des coprésidents, avait demandé de connaître les intentions concrètes de l'Union européenne en ce domaine, étant entendu que le commissaire en charge de ces questions ne peut agir sans l'aval des États membres, et donc de la France en particulier. Jusqu'à ce jour, aucune réponse n'a été apportée à cette demande légitime et démocratique. L'ampleur des secteurs couverts par l'AGCS est telle que c'est en vérité l'ensemble de la vie concrète de nos concitoyens qui est concernée. Il est donc anormal et inacceptable que la moindre négociation s'engage alors que ces derniers - et les élus qui les représentent légitimement - sont tenus dans le secret. Cette exigence est d'autant plus fondée que nous apprenons la remise en discussion de l'article 13 de l'AGCS, qui concerne les marchés publics alors que cette matière (dite de Singapour) avait été annoncée comme formellement abandonnée à Cancn. Il souhaite savoir pourquoi ce revirement a été opéré et tient à manifester son soutien aux nombreux pays qui se refusent à la remise sur la table de cette question. Comme eux il estime que des négociations dans ces secteurs pénaliseraient ces pays et que les marchés publics sont des instruments indispensables des politiques publiques nécessaires pour promouvoir le développement équitable, démocratique et écologiquement durable de chaque pays. Enfin, et ce n'est pas la moindre entorse aux principes démocratiques qu'il s'agit ici de dénoncer, il demande pourquoi un directeur général adjoint de l'OMC a pu participer ès qualités à une réunion de soutien à un groupe de pression américain dans le secteur des services, groupe dénommé l'USCSI, tandis que, selon les statuts de l'OMC, le secrétariat doit être neutre, impartial dans l'accomplissement de son travail et ne peut accepter ni solliciter « aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure ». Il doit en outre « s'abstenir de tout acte incompatible avec leur statut de fonctionnaires internationaux ». Sa présence active à une réunion de ce groupe de pression le 5 octobre dernier au siège de l'USCSI, où il a tenu des propos de soutien engageant l'ensemble de l'OMC, est en infraction totale avec son statut de fonctionnaire. Il doit donc être sanctionné pour faute lourde. Il demande quelle action le gouvernement français entreprendra cet égard alors qu'il aurait déjà dû le faire.
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Texte de la REPONSE :
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La négociation visant au développement des échanges internationaux de services (AGCS) est engagée au sein de l'organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 2000. Intégrée depuis lors dans le cycle de Doha, elle se poursuit sans réelle dynamique. La négociation s'organise autour d'un échange entre les demandes et les offres d'ouverture des marchés des membres de l'organisation. Ces derniers ont été appelés à présenter leurs premières demandes en juillet 2002. Cette phase de la négociation a permis à certains membres de l'organisation de faire connaître à leurs partenaires les secteurs dans lesquels ils souhaitent obtenir une meilleure ouverture de leur marché. Les membres devaient par la suite déposer leurs offres. Prévue pour avril 2003, cette limite a été reculée, car, à ce jour, seulement une cinquantaine de membres ont procédé à ce dépôt (dont les vingt-cinq États membres de l'Union européenne). C'est la Commission qui mène la négociation au nom de l'Union européenne et de ses États membres, conformément au traité, en étroite consultation avec les représentants des États membres. Conscient de l'importance et des enjeux de ces négociations, le Gouvernement a souhaité que ces dernières fassent l'objet d'une large concertation. C'est ainsi que se sont tenues au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie plusieurs réunions publiques sur le contenu des négociations au premier trimestre de 2003. Au cours de ces réunions, la proposition de la Commission concernant l'offre de l'Union européenne a pu être examinée par les parlementaires, les organisations professionnelles intéressées, les syndicats et les organisations non gouvernementales. Le Gouvernement précédent n'avait pas jugé nécessaire d'assurer une telle concertation lors de l'élaboration initiale, au début de 2002, des demandes d'ouverture de services adressées par l'Union européenne à ses partenaires de l'OMC. Quant au volet marchés publics de la négociation, la question laisse apparaître une confusion entre deux sujets distincts : d'une part, une négociation sur le sujet de la transparence des marchés publics, qui avait été décidée à Doha et qui a été abandonnée formellement, lors de la réunion du conseil général de l'OMC, en juillet 2004 et, d'autre part, les travaux menés à l'OMC depuis 1995 sur les règles des marchés publics de services, travaux prescrits par l'article XIII de l'AGCS, qui sont sans lien avec le premier sujet. La participation de fonctionnaires du secrétariat de l'OMC, y compris du directeur général lui-même, à des rencontres et événements organisés par les milieux professionnels, tout autant que par des ONG ou des structures universitaires, est pratique courante. Elle s'inscrit dans le prolongement des responsabilités du Secrétariat en matière d'information sur les activités de l'organisation, en particulier sur les négociations multilatérales en cours, et de promotion de ses objectifs généraux. Par là, le Secrétariat contribue à répondre au souci de transparence exprimé par les différentes composantes de la société civile. Bien entendu, l'expression des fonctionnaires de l'OMC doit respecter un esprit de neutralité et d'équilibre par rapport aux différentes positions en présence parmi les membres.
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