12ème législature

Question N° : 55915	de  M.   Morin Hervé ( Union pour la Démocratie Française - Eure )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/01/2005  page :  667
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2429
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	procédure déclarative. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réforme du recouvrement de la redevance audiovisuelle. En effet, cette réforme vise à simplifier la perception de la redevance en l'adossant à la taxe d'habitation. Elle conduit ainsi à une inversion de la charge de la preuve en instaurant une présomption de détention d'un appareil de télévision pour tout contribuable n'indiquant pas expressément le contraire. Or, elle laisse entières les contraintes déclaratives auxquelles sont soumis les vendeurs de récepteurs audiovisuels ainsi que leurs sanctions en cas d'erreur de procédure. Les professionnels, et notamment la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique, se demandent pourquoi il est nécessaire de maintenir ces obligations déclaratives. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de le déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées : afin de simplifier leurs obligations déclaratives.

UDF 12 REP_PUB Haute-Normandie O