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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration d'un indice d'évolution des loyers commerciaux. En effet, le rapport concernant la révision du régime des baux commerciaux, remis en mai 2004 préconisait de poursuivre les travaux du conseil général des ponts et chaussées proposant d'élaborer cet indice en concertation avec les représentants des bailleurs commerciaux, investisseurs en immobilier d'entreprise, commerçants et artisans. Aujourd'hui, l'indice national trimestriel de l'INSEE, pris comme référence lors de la révision du loyer des baux commerciaux en vertu de l'article L. 145-34 du code de commerce, ne mesure que le coût de la construction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant l'élaboration par l'INSEE d'un indice d'évolution des loyers commerciaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux, qui a remis son rapport le 5 mai 2004, a effectivement proposé, à titre de simple recommandation, la poursuite des travaux en cours en vue de la création d'un indice INSEE du coût de la location. Des études sont menées actuellement à l'initiative du ministère de l'équipement, en matière de loyers d'habitation. En décembre 2001 une étude exploratoire a été menée par un ingénieur des ponts et chaussées qui a considéré qu'il serait utile que les représentants des bailleurs commerciaux, investisseurs en immobilier d'entreprise, commerçants et artisans, soient associés à la réflexion menée sur le loyer en matière commerciale. Par ailleurs, l'ensemble des propositions du groupe de travail fait actuellement l'objet d'une large concertation auprès des personnes principalement intéressées, mais la création d'un nouvel indice ne suscite que très peu de réactions. Toutefois, cette possibilité n'est pas écartée et la faisabilité est étudiée.
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