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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que l'article L. 24 du code des pensions, qui n'a pas été modifié par la récente loi sur les retraites, réserve aux femmes fonctionnaires le droit de prendre leur retraite après quinze ans de service effectif, dès lors qu'elles sont mères de trois enfants. Or, un amendement de dernière minute à la loi de finances rectificative pour 2004 réserve finalement ce droit aux seules femmes fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pour chaque enfant. Bien que les pouvoirs publics prétendent le contraire, il y a là une transformation radicale du droit à la retraite anticipée. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'avant de mettre en oeuvre cette mesure, il conviendrait au moins de laisser un délai d'un an pour permettre aux fonctionnaires éventuellement concernés et ayant un droit acquis de faire valoir ce droit acquis.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 24 (3°-I) du code des pensions réservait le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant d'au moins quinze ans de services. Cette disposition, contraire au principe d'égalité de traitement entre homme et femme, devait être mise en conformité avec le droit communautaire. C'est pourquoi l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a étendu aux fonctionnaires masculins cet avantage, qui est désormais soumis à une condition d'interruption d'activité. Cette condition nouvellement instaurée ne paraît pas constituer un obstacle pour les femmes fonctionnaires qui souhaitent bénéficier du dispositif. En effet, le décret d'application n° 2005-449 paru au Journal officiel du 10 mai 2005, prévoit une courte interruption de deux mois, normalement couverte par le congé maternité. En outre, cette interruption peut revêtir la forme d'autres positions statutaires (congé paternité, congé parental ou de présence parentale, etc.), ce qui permet d'élargir le champ des possibilités d'accès à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme. Par ailleurs, au cours de cette période, l'intéressé pouvait appartenir à la catégorie des inactifs, des actifs privés d'emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité professionnelle. Aussi, il n'a pas semblé nécessaire de différer l'entrée en vigueur de ce dispositif par des mesures transitoires.
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