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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application du règlement communautaire 21/2004 sur l'identification ovine. La direction générale de l'alimentation, chargée du dossier, a présenté un projet de texte réglementaire lors de la journée nationale des établissements départementaux d'élevage (EDE), mardi 30 novembre, lequel est contesté par les organisations professionnelles de la filière ovine. Pour celles-ci, l'identification ovine doit constituer un outil de travail fiable sans devenir une contrainte administrative lourde avec des coûts trop élevés. Elle doit également répondre aux exigences de gestion sanitaire, aussi bien au sein des exploitations que dans le cadre des mouvements d'animaux, et aux exigences de traçabilité des agneaux de boucherie en confortant à la fois la segmentation du marché français par rapport à la viande d'importation et, en particulier, les démarches de qualité. Les organisations professionnelles de la filière ont fait des propositions de modalités d'application du règlement (CE) n° 21/2004 qui semblent renforcer le dispositif actuel et aller dans le sens de ces préoccupations. Il lui demande quelles suites il entend leur donner.
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Texte de la REPONSE :
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L'identification des animaux des espèces ovine et caprine est actuellement en cours de réorganisation à la suite de la parution de nouvelles dispositions communautaires applicables depuis le 9 juillet 2005. Ces mesures prévoient, à la lumière de l'expérience et à la suite de la crise de la fièvre aphteuse, un renforcement du dispositif de traçabilité tant au sein des exploitations que dans le cadre des mouvements des animaux. Dans ce contexte, un travail a été réalisé pendant plusieurs mois en coordination avec l'ensemble des professionnels de la filière pour étudier les différentes possibilités offertes par les textes communautaires et définir les modalités précises de mise en oeuvre de l'identification ovine et caprine en France. Ainsi, tous les intervenants de l'élevage, du commerce et de l'abattage ont été appelés à donner leur avis. Les besoins et souhaits, quant aux conditions d'identification des animaux, se sont avérés quelquefois divergents entre les différents acteurs de la filière. Si l'acte d'identification est effectivement réalisé par les éleveurs et doit leur permettre une valorisation dans la conduite de leur troupeau au quotidien, il n'en reste pas moins que la traçabilité concerne l'ensemble de la filière. En effet, les animaux sont tous appelés à être commercialisés en vue d'un abattage et de la consommation de leurs viandes. L'objectif premier de l'identification reste, en effet, de permettre un suivi des animaux tout au long de leur vie, en vue non seulement d'assurer une gestion efficiente en cas d'éventuelle crise sanitaire, mais aussi d'apporter aux consommateurs toutes les garanties de salubrité des viandes. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, très attentif aux avis de chacun, a pu, en coordination avec l'ensemble des familles professionnelles, trouver la solution la plus pragmatique possible et ainsi déterminer les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'identification ovine. La réforme va véritablement changer le système d'identification et d'enregistrement des animaux. Il n'en reste pas moins que le nouveau système ne sera pas plus complexe que le dispositif actuel. Des mesures supplémentaires ont certes été prises en termes de mode de bouclage et de suivi des mouvements des animaux, mais les dispositions concernant la tenue du registre d'élevage s'en trouvent simplifiées. Par conséquent, moyennant une adaptation nécessaire des méthodes de travail dont l'objectif premier est d'offrir un meilleur niveau de traçabilité, le système ne va pas engendrer des contraintes et charges de travail supplémentaires notables pour les éleveurs qui sont au coeur de la production.
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