12ème législature

Question N° : 5595	de  M.   Montebourg Arnaud ( Socialiste - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3813
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4628
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	exonération. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. La loi de finances pour 2002 a permis d'étendre les conditions d'exonération du paiement de la redevance audiovisuelle - qui étaient appliquées aux personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe bénéficiant du fonds de solidarité vieillesse, aux personnes de soixante-dix ans non imposées à l'impôt sur la fortune et aux mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % dont les revenus sous conditions de ressources - aux personnes âgées de soixante-cinq ans dès lors qu'elles ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune. Si cette mesure a permis d'exonérer quelque 700 000 personnes supplémentaires, la redevance audiovisuelle représente une lourde charge pour les foyers qui sont en situation de surendettement ou qui, bénéficiaires de minima sociaux ou d'allocations chômage dont le montant est inférieur ou égal à ces minima, connaissent des difficultés au vu de la modicité de leurs ressources. Il lui demande donc s'il entend prendre, au-delà de la possibilité qui leur est accordée de solliciter auprès des centres régionaux des délais de paiement exceptionnels de cette taxe, des mesures d'extension des conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle en faveur des foyers dont les revenus sont les plus modestes.
Texte de la REPONSE :	Afin de prendre en compte la situation des personnes aux revenus les plus modestes, la loi de finances pour 2002 a élargi les cas d'exonération du paiement de la redevance de l'audiovisuel à celui des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées à l'impôt sur le revenu. Sont également exonérés les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la redevance, il n'est pas envisagé d'étendre les conditions d'exonération du paiement de cette taxe. Des délais de paiement exceptionnels peuvent toutefois être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de la taxe. Des remises ou modérations de la redevance peuvent également être prononcées en cas de gêne ou d'indigence des redevables. Le dispositif actuel permet donc de prendre en compte les difficultés des personnes qui ne peuvent s'acquitter de la redevance.

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