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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, portant création des chèques vacances. L'ordonnance du 26 mars 1982, portant création des chèques vacances, a pour ambition de réduire les inégalités devant le droit aux vacances pour tous. Cependant, les petites et moyennes entreprises de notre pays souhaiteraient que le dispositif issu de ce texte puisse être renforcé, notamment par le biais de la refonte des plafonds de ressources. En conséquence, il souhaite savoir si des mesures seront prochainement prises en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le chèque vacances, grâce auquel les employeurs peuvent abonder l'épargne de leurs salariés destinée aux vacances, est une aide au départ très performante. La loi du 12 juillet 1999 lui a ouvert le marché des PME/PMI de moins de 50 salariés n'ayant pas de comité d'entreprise, soit potentiellement 1,5 million d'entreprises et 7,5 millions de salariés. Toutefois, malgré les accords intervenus dans des branches professionnelles nationales, régionales ou départementales et concernant potentiellement 2,5 millions de salariés dans 230 000 entreprises, la pénétration du chèque vacances dans les petites et moyennes entreprises n'est pas encore totalement effective. La loi précitée a par ailleurs été simplifiée, par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui a modifié le 3e alinéa du II de l'article 2-1 de l'ordonnance du 26 mars 1982. Les nouvelles dispositions prévoient que les modalités de mise en place du chèque vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés, peuvent, en cas d'absence de représentation syndicale ou d'accord collectif de branche, résulter d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés. Il s'agit ici de s'adapter aux réalités des petites et moyennes entreprises. Pour répondre à la question de l'Honorable parlementaire concernant les plafonds de ressources, ceux-ci ont été relevés de 12 % en 2002 et de 7 % en 2003. Ces mesures doivent encore être complétées afin que le chèque vacances prenne aujourd'hui un nouvel essor et bénéficie ainsi à tous les salariés, et pas seulement à ceux des grandes entreprises et à la fonction publique. Sa pénétration dans les PME/PMI constitue en effet un enjeu à la fois économique et de justice sociale. Le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a ainsi décidé d'organiser une concertation sur les moyens d'homogénéiser et d'optimiser les dispositifs d'aide au départ en vacances qui relèvent de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) et de la bourse solidarité vacances (BSV). Avec l'ensemble des acteurs, l'objectif commun est de mettre au point une organisation plus lisible et plus efficace et d'améliorer la cohérence de l'action sociale pour l'aide au départ en vacances, tout en réaffirmant la finalité sociale du chèque vacances, dans le cadre notamment de sa diffusion à destination des salariés des PME/PMI.
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