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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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enseignants. carrière mixte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet souhaiterait être éclairé par M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les implications de la modification apportée par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 à l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Il aimerait savoir en particulier si la qualité d'agent public reconnue aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat et l'indication qu'ils sont employés par l'État et ne sont pas liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel ils enseignent, sont susceptibles d'ouvrir de nouvelles possibilités de validation des services en cause pour le calcul de la retraite de ceux de ces enseignants qui intègrent ultérieurement la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2005, le RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé) a modifié son mode de calcul des avantages de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigées pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Cette application directe des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas adaptée au RETREP dont l'objet est de permettre aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs collègues du public avec le bénéfice d'une retraite à taux plein. Pour répondre à ce principe de parité, et dans un souci d'équité, le ministère de l'éducation nationale a demandé au RETREP de liquider les avantages de retraite des maîtres concernés sur la base de 160 trimestres. Cette instruction se fonde sur l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 créant le RETREP qui dispose que les avantages de retraite servis par l'État sont calculés conformément aux règles de liquidation du régime général d'assurance vieillesse applicables à une personne âgée de soixante-cinq ans, c'est-à-dire ayant droit à une retraite à taux plein. Les dossiers liquidés depuis le 1er janvier 2005 seront recalculés conformément à cette directive.
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