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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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maisons de retraite
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Analyse :
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prestations annexes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les prestations qui peuvent être facturées par les maisons de retraite, au-delà des activités premières qui sont celle d'accueil, d'hébergement et de soins aux personnes âgées. En effet, il semblerait que certaines maisons de retraite fournissent une prestation repas à un autre public que les personnes âgées. Par exemple, une maison de retraite a assuré la restauration du personnel d'une entreprise de bâtiment, qui effectuait un chantier dans son établissement. La facturation des repas s'est faite à un tarif très compétitif, au coût de 4,50 euros. Or, le personnel ouvrier des entreprises de bâtiment pourrait prendre ses repas chez des commerçants locaux, bars-restaurants, qui offrent un repas ouvrier à un prix raisonnable. Cependant, ces commerçants ne peuvent être concurrentiels avec un prix aussi bas. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les maisons de retraite peuvent assurer auprès de tout public une prestation de restauration.
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Texte de la REPONSE :
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Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, leur création est soumise à un certain nombre de règles précisées par le code de l'action sociale et des familles. Les prestations proposées par une maison de retraite ne s'adressent qu'à ses pensionnaires. Le fait d'ouvrir le service de restauration à des non-résidents est exceptionnel. Il s'agit, en général, de rompre l'isolement de la personne âgée en lui permettant de prendre un repas, de manière occasionnelle, avec un membre de sa famille venu lui rendre visite. Lorsque cette prestation est proposée aux familles, le prix du repas invité doit être affiché à l'accueil de la résidence. Le prix de ce repas est en général ajouté à la facture mensuelle du résident. Dans le cas d'une maison de retraite fournissant une prestation repas à des ouvriers d'une entreprise de bâtiment effectuant un chantier dans l'établissement, le gestionnaire, en proposant cette prestation de repas, à prix modeste, n'a pas recherché un profit particulier ou la rentabilisation d'une prestation qu'il fournit par ailleurs habituellement aux pensionnaires de la maison de retraite. Tout au plus a-t-il souhaité faciliter la vie du personnel réalisant les travaux en lui permettant de déjeuner sur place. En tout état de cause, les commerçants qui proposent une prestation identique au prix habituel du marché et qui estiment, alors, avoir été privés d'une clientèle potentielle durant la période des travaux peuvent saisir le tribunal compétent pour connaître de ce litige.
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