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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les entreprises qui, après avoir bénéficié d'aides fiscales liées à leur création, déposent invariablement leur bilan. Il est possible de qualifier ces entreprises de « fictives » dans la mesure où leur seul objet consiste à bénéficier d'avantages fiscaux qui permettent à leurs créateurs de concurrencer de façon déloyale les entrepreneurs sérieux qui satisfont à leurs obligations salariales, sociales et fiscales. S'il est légitime d'accompagner la création d'entreprises, ces aides ne doivent pas favoriser ceux qui les détournent de leur objet dans leur seul intérêt financier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin d'éviter que se produisent de tels excès. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a fait du développement de la création d'entreprise un des axes majeurs de sa politique économique. Les mesures d'aides en ce sens ont ainsi permis la création de plus de 600 000 entreprises nouvelles entre juin 2002 et octobre 2004. Au-delà du caractère incitatif à la création d'entreprise, les aides, notamment fiscales, ont également pour objectif d'assurer la pérennité des jeunes entreprises. Un soutien financier apporté au cours des premières années d'activité réputées comme étant les plus fragiles permet en effet d'accroître les chances de survie des jeunes entreprises. La direction des entreprises du commerce de l'artisanat et des services a diffusé en septembre 2004 une étude réalisée en partenariat avec l'Institut national de la statistique et des études économiques sur le devenir des entrepreneurs-créateurs ayant cessé l'exploitation de leur entreprise et dans laquelle sont décrites les causes de cessation des entreprises nouvelles. Il ressort de cette étude que, sur 100 entreprises créées ex nihilo en 1998, 48 sont toujours en activité après cinq ans, 38 ont cessé pour des raisons économiques (dont seulement 15 ont déposé leur bilan auprès du tribunal de commerce) et les 14 disparitions restantes correspondent soit à des évolutions jugées favorables par le créateur (création d'une autre entreprise, départ pour un poste salarié ou départ en retraite, etc.), soit à des difficultés individuelles sans lien avec la situation économique de l'entreprise. Cette étude ne confirme pas l'existence d'entreprises nombreuses qui se créeraient dans le seul but de bénéficier d'avantages fiscaux et qui cesseraient leur activité à l'issue de la période d'octroi des aides fiscales. Cependant, le Gouvernement et le Parlement ont à coeur d'adapter la législation relative aux aides aux entreprises afin d'écarter du bénéfice des avantages fiscaux les entreprises qui se comporteraient en chasseurs de prime. À titre d'exemple, une clause « anti-abus » a été insérée à l'article 44 octies du code général des impôts qui prévoit : un régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui s'implantent ou se créent en zone franche urbaine (ZFU). Cet article prévoit en effet que l'exonération ne peut s'appliquer aux créations d'activités dans les ZFU consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles qui se créent dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, ou ayant bénéficié de la prime d'aménagement du territoire. Par ailleurs, l'article 6 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005) prévoit que, lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la délocalisant dans un autre lieu moins de cinq ans après la perception d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, elle est tenue d'acquitter les prélèvements obligatoires qu'elle n'a pas supportés en vertu des exonérations qui lui ont été consenties.
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