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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal applicable aux opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport d'occasion dépend d'une part de la qualification du moyen de transport (neuf ou d'occasion) et d'autre part de la qualité des intervenants (les acquéreurs ou les vendeurs peuvent être des professionnels ou des particuliers). S'agissant de ce type d'opérations, est considéré comme d'occasion un véhicule remplissant simultanément les deux conditions suivantes : la livraison est effectuée plus de six mois après la date de première mise en service et le véhicule a parcouru au moins 6 000 kilomètres. Aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est due en France sur l'acquisition d'un véhicule d'occasion en provenance d'un autre État membre par une personne non assujettie, qu'elle l'achète directement ou par l'entremise d'un intermédiaire transparent. Lorsque le vendeur est un particulier ou un non-assujetti, la vente est réalisée sans taxe ; lorsqu'il est assujetti, elle est réalisée toutes taxes comprises. Dans ce dernier cas la TVA est due par le fournisseur dans le pays de départ du bien, mais deux situations peuvent être distinguées : soit le fournisseur, ayant lui-même acquis le véhicule auprès d'un non assujetti ou d'un redevable non autorisé à facturer la TVA, a appliqué le régime particulier prévu par la 7e directive, et seule la marge bénéficiaire est soumise à la TVA ; soit il a eu la possibilité de déduire la taxe afférente à l'achat du véhicule (c'est le cas des assujettis revendeurs ou des assujettis utilisateurs qui ont réalisé des importations, des acquisitions intracommunautaires taxées ou des achats de biens auprès d'un assujetti ayant facturé de la taxe au titre de sa livraison), et la revente est soumise à la taxe sur le prix de vente total. L'immatriculation ou la francisation des moyens de transport est subordonnée à la présentation auprès des services préfectoraux d'un certificat visé par l'administration des impôts. Pour obtenir ce document, l'acquéreur doit se présenter au service de la recette de son lieu de domicile, muni de l'original ou, à défaut, d'une copie du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger et de l'original et d'une copie de la facture ou du document en tenant lieu remis par le vendeur.
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