|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'assurance des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et véhicules prioritaires. Les véhicules du SDIS et véhicules prioritaires font l'objet d'un traitement particulier dans le cadre des conventions entre assureurs (IDA - IRSA). Ces conventions retiennent une responsabilité totale aux véhicules prioritaires ayant leurs feux sonores et lumineux en action lors de franchissement de carrefour. Cet état de fait pèse sur les primes d'assurances des SDIS, ces dernières ayant, en moyenne, augmenté de plus de 30 %, essentiellement pour cette raison. Il lui demande s'il ne serait pas équitable de demander aux assureurs que leur barème conventionnel se rapproche des règles de droit, eu égard au principe général de responsabilité du code de la route. En effet, même si les assureurs de SDIS indemnisent sur les bases du droit commun leur client, ils subissent les recours systématiques de l'assureur adverse, ce qui explique le coût anormalement élevé des primes et l'absence d'offre lors des marchés publics passés par les SDIS. Il lui demande s'il ne serait pas plus équitable, tant pour les usagers de la route que pour les véhicules prioritaires de prévoir une responsabilité zéro pour les véhicules ayant la priorité et une responsabilité zéro pour les véhicules de secours prioritaire avec signaux sonores et lumineux en action.
|