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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala * attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'une des propositions du rapport intitulé « Financement, développement et transmission » des entreprises, que lui a remis le groupe de travail qu'il a réuni dans le cadre de l'élaboration de son projet de loi « Entreprises » à venir. Parmi les préconisations ainsi formulées, les auteurs entendent promouvoir l'instauration d'une procédure de rescrit fiscal et de recours à un expert, afin de sécuriser fiscalement la transmission de l'entreprise. Aussi il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions quant à cette proposition, dans le cadre du projet de loi susmentionné.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de proposer au Parlement les mesures les plus adéquates pour améliorer le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, le financement, assurer le développement et faciliter la transmission des entreprises, il a été décidé de demander aux professionnels du secteur (experts-comptables, avocats, notaires, financeurs, organismes consulaires, sociétés de caution mutuelle, etc.) de débattre et de formuler des propositions. Celles-ci ont été réunies dans un rapport présenté au public le 20 octobre 2004. Ces propositions font actuellement l'objet de discussions interministérielles destinées à en préciser le contenu, en estimer le coût et la portée et en apprécier ainsi la pertinence. Dès que les arbitrages nécessaires auront été rendus et que le projet de loi aura été examiné par le Conseil d'État, il sera présenté en conseil des ministres et rendu public.
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