12ème législature

Question N° : 56075	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/01/2005  page :  669
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4275
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	exécution du budget
Analyse :	excédents fiscaux pour 2004. répartition
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les rentrées fiscales non prévues pour l'année 2004. Il souhaite connaître les raisons de ces surplus fiscaux que la loi de finances initiale n'avait pas prévus. Par ailleurs, il souhaite connaître les ministères qui ont bénéficié de ces rentrées, et quelle proportion a été réservée à la réduction du déficit budgétaire. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il pourra lui donner.
Texte de la REPONSE :	L'élaboration de la loi de finances a lieu entre juillet et septembre de l'année précédente. À ce stade de l'année, l'évaluation des recettes fiscales repose sur des hypothèses macroéconomiques qui peuvent s'avérer erronées ultérieurement ainsi que sur des bases de recettes de l'année en cours qui ne sont pas définitives. Cet exercice est soumis à de fortes incertitudes. En 2004, le surplus constaté (impôt sur le revenu : + 1,4 Md EUR ; impôt sur les sociétés : + 4,3 Mds EUR ; TVA : + 2,5 Mds EUR ; autres : + 1 Md EUR), lié pour l'essentiel au bénéfice fiscal 2003 des entreprises plus dynamique que prévu et à la croissance de la TVA, a été intégralement affecté à la réduction du déficit de l'État.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O