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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'inscription au concours externe du CAPEPS. Le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 précise que les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics doivent justifier, avant leur recrutement, de leur qualification en sauvetage aquatique et secourisme. La clôture des registres d'inscription a été fixée au 25 novembre 2004 pour la session 2005. Ce délai de quelques semaines seulement n'a pas permis à tous les candidats de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions à la date de clôture des inscriptions. Il lui demande de lui préciser quelles mesures transitoires pourraient s'appliquer aux élèves candidats qui n'ont pu satisfaire aux épreuves de secourisme et de sauvetage aquatique, en cas de force majeure, afin de pouvoir se présenter aux épreuves du concours.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'exercice du métier de professeur d'EPS exigent des candidats aux concours la possession d'une attestation de qualification en sauvetage aquatique et en secourisme de formation aux premiers secours (AFPS). Cette condition auparavant requise au moment de la nomination en qualité de professeur d'EPS stagiaire devait être remplie, pour la session 2005, à la date de clôture des registres d'inscription, soit le 25 novembre 2004. Ces dispositions ont fait l'objet d'un décret du 17 juin 2004 publié au JO du 24 juin 2004, complétées par un arrêté du 31 août 2004 (JO du 11 septembre 2004) fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme. Elles ont été reprises sur le site internet du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante : http ://www.education.gouv.fr/siac/siac2 dès le 20 juin 2004 et étaient accessibles aux candidats sur l'écran d'inscription et de confirmation d'inscription pendant toute la durée d'ouverture des serveurs. À ce jour, 16 500 candidats se sont inscrits aux concours d'EPS en satisfaisant aux obligations qui leur étaient faites, nombre équivalent à celui de l'année dernière, ce qui tend à démontrer que les candidats ont intégré cette nouvelle exigence. Trois candidats, qui disent ne pas avoir pu satisfaire à cette obligation du fait d'un défaut d'information, ont porté l'affaire devant le tribunal de Melun, qui les a déboutés, le 2 février, en considérant que les plaignants « ne pouvaient raisonnablement ignorer que la recevabilité de leur dossier de candidature était notamment subordonnée à la justification, au plus tard le 25 novembre 2004, de leur aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme... ». En conséquence, sauf à rompre l'égalité de traitement entre les candidats, que le juge sanctionnerait, aucune disposition particulière ne peut être mise en place par le ministère de l'éducation nationale pour les candidats qui n'ont pas pu satisfaire, à temps, aux qualifications demandées.
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