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Texte de la QUESTION :
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M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur une difficulté liée au stationnement dans nos villes et plus particulièrement sur les divisions d'immeubles d'habitations en petits appartements. Dans l'hypothèse où ces appartements sont créés sans changement de destination et que le projet ne nécessite pas une modification de l'aspect extérieur ou la création de niveaux supplémentaires, aucune autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n'est exigée par les règles en vigueur. Il existe bien l'article L. 421-3 (6e alinéa) du code de l'urbanisme qui dispose que les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent même si les travaux ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Mais le contrôle du respect de cette disposition légale par les maires est particulièrement délicat. En effet, les projets de divisions d'habitations n'étant pas soumis à autorisation d'urbanisme, il est dans ces conditions très difficile pour les autorités locales d'intervenir et d'imposer la création de places de stationnement. Quand la réalisation de places de parking sur le terrain n'est pas possible, comment peut-on imposer à un administré d'acquérir une place dans un environnement immédiat ou de souscrire une concession à long terme dans un parc public ? De même, la taxe pour non-réalisation d'aires de stationnement peut-elle légalement être imposée et si oui, comment peut-elle être recouvrée en l'absence d'autorisation constituant le fait générateur de la participation ? Ces transformations d'immeubles multiplient les difficultés liées au stationnement de véhicules sur le domaine public dans la mesure où les nouveaux logements créés ne sont pas toujours accompagnés de la création des places de stationnement nécessaires. Par ailleurs, cette lacune juridique pose un problème d'égalité des citoyens devant l'obligation de créer du stationnement. En effet, pour des administrés qui prévoient de faire quelques travaux soumis à autorisation d'urbanisme, les mairies pourront imposer la création de places. Dans le cas contraire, l'obligation de créer des places existe mais ne peut être, en l'état actuel du droit, efficacement appliquée et contrôlée. Il lui demande s'il est envisageable de soumettre les divisions de logements sans modification extérieure ni création de plancher à une nouvelle procédure d'autorisation préalable. En tout état de cause, une solution doit être trouvée tant il est crucial de garantir l'effectivité des règles d'urbanisme et l'égalité des citoyens devant ces règles. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le problème posé par l'honorable parlementaire est réel et ce point fait partie des dispositions du code de l'urbanisme que le Gouvernement a décidé de clarifier et d'adapter dans le cadre de la réécriture des parties législative et réglementaire du code de l'urbanisme. L'article 20 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Cette réforme est menée en concertation approfondie avec toutes les parties concernées par l'acte de construire : élus locaux, professionnels et associations. Les textes correspondants, ordonnance et décret, doivent être promulgués avant le 10 décembre 2005, délai fixé par la loi d'habilitation.
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