12ème législature

Question N° : 5609	de  Mme   Gautier Nathalie ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3824
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  67
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	assistants maternels
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	Mme Nathalie Gautier * attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la rénovation du statut des assistantes maternelles. Ces professionnels de l'enfance exercent un métier très atypique en ce qu'il confond vie privée et activité professionnelle et ne repose pas sur un décompte d'heures travaillées. Dix ans après l'adoption de la loi du 12 juillet 1992 qui avait représenté un progrès important en donnant un cadre juridique mieux structuré, une concertation approfondie entre les acteurs concernés ont travaillé dès l'automne 2001 avec la direction générale des affaires sociales pour établir des propositions d'avancées législatives. En conséquence, elle lui demande quelle suite sera donnée aux propositions émises par la DGAS. Elle lui demande notamment s'il envisage de donner à la famille d'accueil la consécration qui lui revient étant entendu qu'il est injuste et contraire à la réalité du placement de ne prendre en compte qu'une seule personne, l'assistante maternelle, alors que c'est en fait tout un groupe familial qui est concerné par le placement.
Texte de la REPONSE :	Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux des services et les concertations avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés. Le ministre délégué à la famille présentera, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O