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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place du régime social des indépendants (RSI) dans le cadre de la restructuration des caisses du Poitou-Charentes. Il est envisagé par le Conseil national de l'UPA de regrouper à Poitiers les trois caisses existantes, sans consultation avec les élus de base et les personnels concernés. Or le conseil d'administration de la caisse AVA Poitou-Charentes soutenu par l'ensemble des présidents des quatre départements de la région et par l'UPAR, souhaite que le regroupement prévu soit fait à Niort. Cette ville est en effet bien desservie, centrale et reliée par des routes importantes à l'ensemble de la région Poitou-Charentes. Elle est par ailleurs le site d'une présence historique des caisses AVA et CMR. Les projets de décret et de cartographie étant en préparation, il lui demande comment il entend préserver le pouvoir de décision et d'orientation des élus des caisses.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 71-12° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires à la création du régime social des indépendants (RSI) se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et CANAM. L'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants prévoit la mise en place d'une instance nationale provisoire, élue par et parmi les conseils d'administration des trois caisses nationales, ainsi que l'élection en son sein de son président. Le décret d'application n° 2005-362 du 20 avril 2005 fixe notamment les modalités d'élection de l'instance provisoire, celles de son fonctionnement et de nomination de son directeur. Les autorités compétentes de l'État ont, par décret du 27 avril 2005, nommé M. Jacques Augustin directeur général commun aux trois caisses nationales et l'instance nationale provisoire, officiellement installée le 29 juin 2005, a élu M. Gérard Quevillon comme président. Désormais, l'instance nationale provisoire exerce les compétences des conseils d'administration auxquels elle se substitue et est chargée de préparer la mise en place du réseau des nouvelles caisses du RSI, et notamment de proposer aux pouvoirs publics le scénario qu'elle aura retenu. Le directeur général commun aux trois caisses nationales reprend les attributions précédemment dévolues aux directeurs généraux de ces caisses. Ses pouvoirs sont plus étendus s'agissant du rôle des caisses nationales, têtes de réseau des caisses de base. L'instance nationale provisoire devrait faire place au conseil d'administration de la caisse nationale du RSI en 2006. Ce conseil sera alors élu, comme c'est déjà le cas pour les régimes actuels, par les administrateurs des caisses de base du RSI, eux-mêmes élus par les assurés. Une seconde ordonnance et ses textes réglementaires d'application détermineront la composition des conseils d'administration de la caisse nationale et des nouvelles caisses de base du RSI, leurs modalités d'élection et leurs pouvoirs, ainsi que les attributions de leur directeur. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place au plus tard au premier trimestre 2006 et l'interlocuteur social unique, après le 1er janvier 2007.
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