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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante d'entreprises de transport exerçant en concurrence directe avec des entreprises transfrontalières. En raison de différences notables tant au niveau des taux des charges sociales et patronales que s'agissant du régime applicable, les entreprises françaises se trouvent dans une situation de concurrence déséquilibrée par rapport à leurs homologues transfrontalières, qu'elles soient allemandes, belges ou encore luxembourgeoises. En effet, on constate un phénomène important de fuite de la main d'oeuvre française vers ces entreprises qui, en raison de faibles charges sociales, proposent des salaires plus élevés. En outre, ces mêmes sociétés captent la clientèle traditionnelle des entreprises françaises de tourisme en autocar en pratiquant des tarifs inférieurs tout en générant une marge importante. Enfin un mouvement de délocalisation des entreprises françaises de l'autre côté de la frontière s'opère d'une façon non négligeable. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures fiscales de soutien dans l'attente d'une harmonisation européenne qui ne pourra se faire que sur le long terme.
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Texte de la REPONSE :
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Au vu de la concurrence internationale à laquelle est soumis le transport public de voyageurs - comme l'est également le transport routier de marchandises - il s'avère indispensable d'obtenir une harmonisation européenne en la matière. Cette harmonisation ne pourra être pleinement réalisée que sur les moyen et long termes. Afin d'améliorer la compétitivité fiscale des entreprises, le Gouvernement a, dans le cadre du plan de mobilisation en faveur du transport routier annoncé le 8 septembre 2004, renforcé le dispositif de dégrèvement de la taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises de transport routier de voyageurs. Les autocars dont le nombre de places assises hors strapontins est égal ou supérieur à 40 font l'objet d'un dégrèvement à la charge de l'État de 122 euros par véhicule au titre de la taxe professionnelle. L'article 29 de la loi de finances pour 2005 élargit, à compter des impositions établies au titre de 2004, le champ d'application prévu à l'article 1647c du code général des impôts à tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes. En outre, le montant du dégrèvement par véhicule a été fixé à 244 euros pour l'imposition due au titre de 2004 et porté à 366 euros par véhicule à compter des impositions établies au titre de 2005. Le système de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers a été amélioré par la suppression du plafonnement par véhicule opérée par la loi de finances pour 2005.
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