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Texte de la QUESTION :
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La multiplication des recours abusifs ou dilatoires, parfois sans fondement réel en matière d'urbanisme a des conséquences économiques très lourdes. Ces abus sont d'autant plus choquants qu'ils s'exercent sans conséquence pour leurs auteurs (associations ou particuliers). Conformément à l'annonce qu'il a faite le 1er juin 2004 d'une modification du code de l'urbanisme, M. Guy Teissier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les dispositions qu'il compte prendre afin de réduire les risques de contentieux et les délais de recours en matière d'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient du fait que le droit de l'urbanisme fait, depuis des années, l'objet de nombreuses critiques en raison des difficultés contentieuses que rencontrent de plus en plus souvent les aménageurs et les constructeurs, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont demandé à M. Philippe Pelletier, avocat et président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), d'établir un rapport proposant des mesures destinées à améliorer la gestion des contentieux, à faciliter la régularisation des vices de procédure mineurs et à améliorer la lisibilité des délais de recours. Très attaché au respect du droit fondamental pour les citoyens et les associations concernés de pouvoir contester devant un juge les décisions qu'ils estiment illégales et d'en obtenir, le cas échéant, l'annulation, le Gouvernement estime que ce droit doit pouvoir être exercé dans un cadre équilibré qui assure le respect de la loi, sans compromettre la mise en oeuvre des opérations légalement autorisées, et qui garantisse la stabilité juridique des autorisations une fois passée la période où le contentieux peut normalement s'exercer. Le rapport du groupe de travail présidé par M. Philippe Pelletier doit être remis au Gouvernement dans les prochaines semaines. Ce dernier examinera alors ces propositions, qui pourront être intégrées dans les lois à intervenir dans les prochains mois.
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