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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'une personne déboutée de ses demandes de reconnaissance du statut de réfugiée et d'asile territorial. Dans un courrier daté du 22 mars 2004, son prédécesseur confirmait avoir adressé des instructions à une préfecture pour que soit délivrée à une personne en situation de danger, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire portant la mention « salariée ». Malgré cela, les services préfectoraux ont maintenu leur décision de rejet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de recours dont dispose cette personne pour que soit appliquée une décision ministérielle notifiée par écrit.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens de recours offerts à un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une décision préfectorale de refus d'admission au séjour en France alors même que des instructions ministérielles lui ont été adressées en vue de la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour. En l'absence d'éléments précis sur la situation individuelle évoquée, il n'est pas possible de se prononcer sur le cas d'espèce auquel l'honorable parlementaire fait référence. En toute hypothèse, il convient d'inviter l'intéressé à saisir le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de son dossier. Les services du ministre prendront alors l'attache des services préfectoraux afin que soient communiqués tous les éléments utiles sur la situation de l'intéressé qui ont fait obstacle à l'application des instructions ministérielles et qui ont conduit le préfet à prendre une nouvelle décision de refus d'admission au séjour en France. Au regard de la réponse préfectorale, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera amené à prendre une nouvelle décision, soit confirmant sa décision initiale, soit l'infirmant.
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