|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de postes d'enseignants dans les établissements privés. Depuis quelques années, on assiste à une très nette augmentation des effectifs des élèves inscrits dans des établissements privés et donc à une baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement public. C'est l'une des raisons pour lesquelles le nombre de postes dans l'enseignement public baisse également. Mais il semblerait qu'il n'y ait pas une totale adéquation avec une augmentation du nombre d'enseignants dans l'enseignement privé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions applicables en la matière, et quelles mesures il entend prendre pour remédier, le cas échéant, au manque d'enseignants dans ces établissements privés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensées dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Le caractère limitatif des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant que décider de donner suite à la demande de mise sous contrat après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. En tout état de cause la mise en oeuvre du principe de parité n'implique pas une identité des méthodes de gestion entre les deux ordres d'enseignement. Dans l'enseignement privé, la répartition des moyens s'effectue au niveau national sur la base de critères appliqués de manière identique à l'ensemble des académies. Les recteurs opèrent la répartition de ces moyens entre les établissements d'enseignement privés des différents niveaux d'enseignement (primaire, collège, lycée) après prise en compte des besoins pédagogiques et concertation avec les principaux réseaux d'enseignement privés. Pour la rentrée scolaire 2004, les moyens globaux en emplois d'enseignants ayant été maintenus au même niveau par rapport à 2003 pour l'enseignement privé, le ministère a préparé la rentrée scolaire 2004 sur la base des contrats existants, par redéploiements entre les académies, opérés au regard de la situation de l'enseignement privé dans chacune d'elles. Les redéploiements ont été marqués par le souci d'accompagner l'évolution de la démographie scolaire et de prendre en compte la situation des académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement, en particulier le ratio heures devant élèves. Pour la rentrée scolaire 2005, le cadre budgétaire plus contraint nécessitera d'évaluer précisément les possibilités de redéploiements internes des académies.
|