12ème législature

Question N° : 56158	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  25/01/2005  page :  721
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9780
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que sa question écrite n° 1774 du 19 août 2002 n'a toujours pas obtenu de réponse et ce retard est tout à fait regrettable. Cette question écrite évoquait le fait qu'une loi récente a permis aux personnes qui résident hors d'Alsace-Moselle, mais qui y ont travaillé pendant les cinq dernières années précédant leur retraite, de bénéficier des avantages du régime local de sécurité sociale. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons elle n'a pas de réponse.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement est appelée sur le délai de publication du décret en Conseil d'État relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 concernant les dispositions relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Ce projet de décret est en cours d'élaboration et fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents gestionnaires du régime - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'instance de gestion du régime local. Le Conseil d'État en sera saisi dans les prochains jours et ce texte devrait paraître sous deux mois. Il est toutefois rappelé que l'essentiel des dispositions de l'article 36 a d'ores et déjà été mis en application et que le décret en Conseil d'État ne procédera qu'à des adaptations mineures du droit.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O