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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sur lesquelles des maisons et des édifices publics ont été fissurés par la canicule de 2003. Ainsi, si certaines des communes concernées ont été classées par la commission interministérielle, la grande majorité d'entre elles ne l'ont pas été. Cela provoque un sentiment d'injustice chez les maires concernés ainsi que chez les propriétaires dont les maisons sont victimes de ces fissures. Sans le classement en état de catastrophe naturelle, aucune indemnisation n'est possible. Les travaux sont dans bien des cas lourds et onéreux. Ils restent à la charge des propriétaires. Les critères retenus sont objectifs mais trop restrictifs. Le critère de présence argileuse est nécessaire. En revanche le critère météorologique doit être examiné plus spécifiquement. En effet, les ratios retenus ne permettent pas une appréhension plus locale du phénomène. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier de nouveau le choix de critères et d'étudier avec attention les demandes de recours gracieux formulées par les maires des communes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le traitement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle rejetées au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises dans un souci d'exhaustivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. La seule commune de Corse-du-Sud ayant fait une demande suite à cette sécheresse, Sarrola-Carcopino, a été rejetée au regard des critères météorologiques. Pour cette commune, ainsi que pour les autres communes du continent dans cette situation, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets qui ont reçu toutes instructions à cet effet a commencé depuis le 6 février dernier suite à la publication le 5 février 2006 de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du premier semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.
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