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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci * souhaite solliciter l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les projets de note de service pour l'accès à la hors-classe des certifiés, CPE, PLP, PEPS et agrégés. Comme s'en font l'écho les syndicats, ces nouvelles notes font courir le risque d'une régression inacceptable pour les carrières enseignantes du second degré. Elles portent une remise en cause profonde des principes et des modalités régissant ces promotions depuis 1989 et risquent de priver de toute perspective de carrière la plupart des enseignants du second degré. Les dispositions prévues nient la reconnaissance des qualifications et l'amélioration des carrières de tous les personnels seraient soumises aux aléas des politiques des recteurs et dépendraient aussi de l'avis des chefs d'établissement. Ce n'est pas acceptable pour des enseignants attachés à la définition, dans un barème national, de critères objectifs et communs à tous quel que soit le lieu d'exercice. Les projets de note de service menacent l'égalité de traitement, l'équité et la transparence, qui sont pourtant des principes fondamentaux du service public d'éducation. En conséquence, il lui demande de retirer ces projets et de réunir un groupe de travail sur les notes de service où puissent être réellement prises en compte les exigences des personnels afin de sauver les principes du service public d'éducation.
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Texte de la REPONSE :
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Les corps des professeurs certifiés, PLP, PEPS et CPE comportent deux classes : la classe normale et la « hors-classe ». Le passage à la hors-classe, assorti d'un échelonnement indiciaire plus avantageux, s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade. En effet, les statuts particuliers qui régissent ces corps prévoient que l'avancement à la hors-classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau d'avancement qui est arrêté annuellement dans chaque académie par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, et selon les modalités définies à titre indicatif par le ministre. Le statut général des fonctionnaires dispose quant à lui que l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue au choix par appréciation de la valeur professionnelle des agents. La note de service ministérielle 2005 relative à l'établissement des tableaux d'avancement à la hors-classe des corps concernés traduit ces dispositions statutaires : elle s'abstient de définir un barème national qui aurait pour conséquence de restreindre le choix des recteurs en limitant leur pouvoir d'appréciation, mais elle indique, néanmoins, les orientations que les recteurs doivent mettre en oeuvre et fixe un cadre national aux critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle qui doit fonder le choix des promus. Au titre de ces orientations générales, les recteurs sont invités à procéder à une gestion équilibrée des déroulements de carrière et à intégrer des éléments de continuité compatibles avec le souci exprimé, lors de la création de la hors-classe, de contribuer à la revalorisation des carrières des personnels enseignants et d'éducation. Il leur est notamment demandé de porter une attention particulière à la promotion des agents les plus expérimentés, ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale, et dont les mérites ne peuvent plus être reconnus qu'à l'occasion d'une promotion de grade. Par ailleurs, pour guider le choix des recteurs, la note de service définit un ensemble de critères de la valeur professionnelle qui prend en compte notamment la notation mais aussi l'appréciation de l'expérience et de l'investissement professionnels. Pour mesurer cette expérience et cet investissement, le recteur s'entoure des avis des corps d'inspection et, le cas échéant, des personnels de direction. La déclinaison et la valorisation des critères de la valeur professionnelle - cette valorisation étant appréciée localement et donnant éventuellement lieu à l'élaboration d'un barème académique - sont conformes à une gestion des ressources humaines qui répond aux exigences du service public d'éducation tel qu'il s'incarne dans chaque académie. En tout état de cause, l'importance des effectifs dans chaque académie et celle des possibilités de promotions qui en résultent garantissent en la matière une égalité de traitement à l'ensemble des enseignants de chacune des académies.
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