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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes que lui ont exposées les associations d'aide à domicile de son département concernant la mise en oeuvre auprès des personnes âgées des soins dits de nursing. Ceux-ci correspondent à deux types de toilette : la toilette non médicale de confort pour une personne autonome et celle médicale suivant la prescription d'un médecin bénéficiant à un patient dépendant. Les aides à domicile sont qualifiées pour effectuer le premier type de soins tandis que le second relève de la compétence exclusive des infirmiers et aides-soignants, diplômés d'État, possédant la formation adéquate. Or, les associations susvisées constatent que l'insuffisance du nombre des professionnels de santé et la méconnaissance du rôle - et de ses limites - des aides à domicile confrontent ces derniers à des situations difficiles que leurs missions n'autorisent pas à assumer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements, au travers éventuellement d'une refonte de la formation des aides à domicile impliquant une revalorisation de leur statut.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable Parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités de la santé et de la famille sur les situations difficiles auxquelles sont confrontées les aides à domicile. Celles-ci constatent que les personnes âgées dépendantes ne sont pas en mesure de bénéficier d'une prise en charge satisfaisante car la toilette qui leur est prescrite n'est pas toujours assurée en raison de la pénurie affectant les métiers de l'aide à domicile, d'aide-soignant et d'infirmier. Il convient de rappeler que l'intervention des infirmiers libéraux, sous la forme d'actes cotés en AIS (actes infirmiers de soins) fait bien partie de la compétence des infirmiers telle que le prévoient les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. De plus, l'actuelle convention nationale des infirmiers en date du 1er mars 2002 modifie de façon notable les dispositions antérieures concernant les quotas d'actes. Désormais, il ne subsiste de quota que sur les seuls AIS dont le seuil est porté à 22 000 coefficients d'actes. Il en résulte qu'un infirmier peut consacrer une part importante, voire essentielle, de son activité aux soins d'hygiène générale. En vue de répondre dans les meilleures conditions aux besoins de la population, une augmentation substantielle du nombre d'élèves aides-soignants et d'étudiants infirmiers a été décidée. En ce qui concerne les aides-soignants, une circulaire du 5 novembre 2001 a demandé aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales d'augmenter significativement les capacités d'accueil agréées des écoles formant ces professionnels, en vue de passer progressivement de 13 000 à 20 000 diplômés par an. Quant aux infirmiers, le quota d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers, qui était de 16 236 étudiants en 1997 et de 26 436 en 2002, a été fixé à 30 000 en 2003, ce qui représente une augmentation de 85 % en six ans. Il convient de rappeler qu'à ce jour seule une minorité d'aides à domicile est titulaire d'une certification professionnelle de niveau V. L'objectif des prochaines années est d'augmenter le nombre de professionnels qualifiés. Ainsi, dans le cadre du diplôme d'auxiliaire de vie sociale, tel que défini dans le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, le référentiel d'activités précise le cadre dans lequel ces aides à domicile peuvent être amenées à prodiguer des aides à la toilette, et non des soins, à une personne dépendante. Il s'agit d'aide à la toilette, en complément de celle effectuée par l'infirmier ou l'aide soignant, selon l'évaluation de la situation par un infirmier, intervenant le plus souvent à un moment différent de la journée. En effet, aucun texte ne prévoit qu'une aide à domicile puisse se substituer à un infirmier pour effectuer les soins de nursing. Les champs de compétence de ces deux professionnels sont complémentaires et les personnes, notamment bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, ont souvent besoin des deux types de prestations, à des moments différents de la journée afin de pouvoir rester à leur domicile dans des conditions de sécurité, d'hygiène et de confort satisfaisantes. Le Gouvernement, conscient du problème, a souhaité qu'un effort pluriannuel soit fait pour améliorer le nombre de personnels qualifiés intervenant auprès des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Tel est l'un des objectifs du plan de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, présenté par le Premier ministre, le 6 novembre 2003, et élaboré sur la base des conclusions des groupes de travail qui se sont réunis au cours du mois de septembre 2003 qui comprenaient l'ensemble des acteurs, publics et privés, chargés de la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes âgées. Ce plan comprend trois priorités qui permettront, pour la première fois, une prise en charge globale de la perte d'autonomie grâce, notamment, à un financement sécurisé faisant appel à la solidarité de nos concitoyens : - privilégier le maintien à domicile des personnes âgées en développant les prestations médicalisées à domicile par la création, notamment, de 17 000 places supplémentaires en soins infirmiers à domicile et de 13 000 places d'hébergement temporaire et d'accueil de jour ; - améliorer l'accueil dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées en accroissant le nombre de professionnels soignants, en modernisant les établissements et en augmentant le nombre de places disponibles ; - conforter la prise en charge sanitaire des personnes âgées grâce au développement des services gériatriques. L'ensemble de ces mesures représente un financement supplémentaire annuel de 850 millions d'euros au titre de la dépendance des personnes âgées, auquel s'ajoute la pérennisation du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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