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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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code de la route
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Analyse :
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infractions. ressortissants étrangers. sanctions. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques. Il apparaît en effet qu'un certain nombre de véhicules échappent aux suites liées au non-respect des limitations de vitesse constatées par ces radars ; ainsi en va-t-il de ceux qui sont immatriculés à l'étranger, par exemple dans un des pays membres de l'Union européenne. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les suites qu'il est possible d'apporter aux excès de vitesse commis par les véhicules immatriculés en Italie.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les poursuites engagées à l'encontre des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger consécutivement à des infractions détectées par les radars automatiques et prend à titre d'exemple les véhicules immatriculés en Allemagne, Italie, Portugal, Espagne et Autriche. L'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicables aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par les dispositifs de contrôle sans interception. Des accord internationaux sont en outre en cours de négociation avec nos partenaires européens afin de permettre des échanges d'information sur les titulaires de certificat d'immatriculation des véhicules pris en infraction et permettre l'envoi des avis de contravention. À ce titre, depuis la fin du mois de janvier 2005 des avis de contravention sont adressés aux habitants du Luxembourg. Cette démarche doit être étendue à d'autres pays européens prochainement.
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